CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 1973, n° 72-10.426

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1971-10-05

En bref

Sommaire

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LES FAITS SUR LESQUELS UNE DEMANDE EN DIVORCE EST FONDEE, PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE D'UN GRIEF NE SAURAIT, TOUTEFOIS, RESULTER D 'UNE LETTRE DONT UN EPOUX EST ENTRE EN POSSESSION A LA SUITE D'UN ARTIFICE COUPABLE, D'UNE FRAUDE OU D'UN ABUS. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, SE FONDE SUR DES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE PAR LE MARI A UN TIERS, TOUT EN SE REFUSANT A RECHERCHER L'ORIGINE DU DOCUMENT PRODUIT DONT LE MARI PRETENDAIT QU 'IL AVAIT UNE PROVENANCE ILLICITE ET OFFRAIT D'EN FAIRE LA PREUVE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Preuve
  • Correspondance
  • Appropriation pretendue frauduleuse
  • Versement aux debats
  • Conditions
  • Lettre missive
  • Production en justice
  • Lettre confidentielle
  • Lettre adressee a un conjoint et produite par l'autre
  • Effet
  • Preuve en général

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES FAITS SUR LESQUELS UNE DEMANDE EN DIVORCE EST FONDEE, PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE D'UN GRIEF NE SAURAIT, TOUTEFOIS, RESULTER D'UNE LETTRE DONT UN EPOUX X... ENTRE EN POSSESSION A LA SUITE D'UN ARTIFICE COUPABLE, D'UNE FRAUDE OU D'UN ABUS ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE PAR SON MARI, A L'ADRESSE D'UNE TIERCE PERSONNE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE Y... PRETENDAIT QUE CETTE PIECE AVAIT UNE PROVENANCE ILLICITE, CE DONT IL DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE ;

QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER L'ORIGINE DU DOCUMENT PRODUIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code civil 232
  • Code civil 245

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-07 Bulletin 1971 II N.268 P.194 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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