Divorce, séparation de corps – Preuve : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.460Il résulte de l'article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps et que cette…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706La prohibition résultant des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile interdisant aux descendants d'êtres entendus sur les griefs invoqués par les époux, s'applique aussi aux déclarations faites à…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude. Dès lors, viole les articles 259 et 259-1 du code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-13.870Une enquête sociale même ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
- AnnulationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-13.833Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par un époux à l'appui d'une demande de divorce.
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.110La prohibition, édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 93-11.252Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.091Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'épouse n'avait fait communiquer aucune pièce au cours de la procédure d'appel en dépit de plusieurs sommations et énonce qu'en conséquence elle ne…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.460Il résulte de l'article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps et que cette…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706La prohibition résultant des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile interdisant aux descendants d'êtres entendus sur les griefs invoqués par les époux, s'applique aussi aux déclarations faites à…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude. Dès lors, viole les articles 259 et 259-1 du code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-13.870Une enquête sociale même ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-17.566
- AnnulationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-13.833Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par un époux à l'appui d'une demande de divorce.
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.110La prohibition, édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 93-11.252Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.091Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'épouse n'avait fait communiquer aucune pièce au cours de la procédure d'appel en dépit de plusieurs sommations et énonce qu'en conséquence elle ne…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.177En retenant le témoignage du concubin d'un descendant des époux produit pour démontrer un grief invoqué à l'appui d'une demande en divorce, une cour d'appel a fait une exacte application de l'article 205 du nouveau Code…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.293
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-12.877
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.136L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-16.286La prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps s'applique aux conjoints de ces descendants.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-14.467En écartant l'attestation de la fille, née d'un précédent mariage du demandeur en divorce, les juges du fond ont fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 205 du nouveau code de procédure civile prohibant…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-15.578Viole l'article 287-1, alinéa 3, du Code civil l'arrêt qui, pour retenir une cause de divorce, utilise les résultats d'une enquête sociale ordonnée par le juge de la mise en état avant qu'il soit statué sur la garde des…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-11.759Ne viole pas l'article 259-2 du Code civil l'arrêt qui pour faire droit à une demande en divorce d'un époux, prend en considération un constat dressé par un huissier de justice dans un lieu privé sans autorisation de…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1977, n° 76-13.744Les juges du fond peuvent fonder leur conviction sur une pièce qui n'a pas été spécialement invoquée par les parties dès lors que cette pièce a été régulièrement versée aux débats. Ainsi lorsqu'ils statuent sur une…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 76-12.720Les juges du fond apprécient souverainement tant la valeur et la portée des éléments de preuve à eux soumis que la pertinence et l'admissibilité des faits articulés à l'appui d'une demande d'enquête. Ils peuvent donc…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-14.650En matière de divorce, l'aveu ne peut être pris en considération par les juges du fond que lorsqu'ils trouvent dans les documents de la cause d'autres éléments qui le corroborent et lorsqu'ils acquièrent la conviction…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-13.663Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour prendre en considération des lettres adressées par le mari à un tiers et produites par la femme, relève que c'est la veuve de ce tiers qui avait pris…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-12.754En se fondant sur un rapport de police privée pour prononcer le divorce aux torts d'un époux, une Cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu en l'écartant au chef des conclusions contestant l'admissibilité…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 75-12.406En matière de divorce et de séparation de corps, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les documents dont l'un des époux prétend faire usage peuvent être versés aux débats, en se…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1976, n° 75-11.619Dans les matières où la preuve testimoniale est admise, les juges peuvent former leur conviction sur tous moyens, spécialement sur les résultats d'une enquête diligentée dans une autre instance. Lorsqu'une Cour d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-15.204Les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce sont prouvés par tous moyens et la recevabilité d'une preuve testimoniale n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve ou d'un indice. Il en…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1975, n° 74-15.014Lorsqu'ils sont saisis d'une demande en divorce, les juges du fond ne peuvent pas la rejeter sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Méconnaissent…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 74-13.812Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer un divorce, se base sur la déclaration d'un témoin et sur une lettre adressée par la femme à son mari, sans indiquer ni les faits rapportés par le témoin ni les termes de…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-13.991Un conjoint ayant été autorisé à rapporter par voie d'enquête la preuve des faits qu'il articulait et cette mesure d'instruction ayant été diligentée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-12.068LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ET LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 73-10.269POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE EPOUSE POUR CAUSE D'ADULTERE, LA COUR D'APPEL PEUT FAIRE ETAT DE L'AVEU DE CELLE-CI LORSQU'ELLE ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE CET AVEU, REITERE DEVANT PLUSIEURS…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.876LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE PEUVENT, HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES OU ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS. EST…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.901EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT. ILS DOIVENT PRECISER LA NATURE ET LE…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-13.920LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L 'UN DES EPOUX, NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L 'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 72-10.426SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, LES FAITS SUR LESQUELS UNE DEMANDE EN DIVORCE EST FONDEE, PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE D'UN GRIEF NE SAURAIT, TOUTEFOIS, RESULTER D 'UNE LETTRE DONT UN…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 72-11.777EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU 'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.862IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, PRIS COMME SEUL FONDEMENT L'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT L'INTERET DES ENFANTS DES LORS QU'ILS ONT ANALYSE LES…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 71-10.107AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE. CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 70-14.003EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX PRETEND FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1971, n° 70-13.676JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE DANS L'EXERCIE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE, QUE LE RAPPROCHEMENT DES TERMES DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.349EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU 'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1971, n° 70-11.930EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, RETIENT QUE CETTE DERNIERE AVAIT, DANS UNE LETTRE, RECONNU QUE L'UN DE SES ENFANTS N'ETAIT PAS DE SON MARI, DES LORS QU'IL RESSORT…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-14.071NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS ET NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL QUI,…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-13.614Est légalement justifié l'arrêt qui, pour prononcer un divorce aux torts de la femme, retient que cette dernière avait, dans une lettre, reconnu avoir été la maitresse d'un tiers, dès lors qu'il ressort des autres…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-10.089Une demande en divorce peut être établie par tous les moyens. Les juges peuvent donc puiser dans les témoignages contradictoirement discutés par les parties, recueillis au cours de l'enquête judiciaire diligentée dans…