RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 mai 1973, n° 71-14.759

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1971-06-23

En bref

Sommaire

L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE ET VISITE DES LIEUX, D'AVOIR MAINTENU ARLOTTO EN POSSESSION D'UN PASSAGE SUR UN CHEMIN QUALIFIE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DONT SUPPA ET MASSAGLIA AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN LE RENDANT IMPRATICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES INTERESSES FAISANT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DU FAIT QUE LES PARCELLES CONCERNEES PAR CE CHEMIN AVAIENT ETE INCLUSES DES NOVEMBRE 1965 DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT BORNES A CONSTATER L'EXISTENCE MATERIELLE DUDIT CHEMIN SANS RECHERCHER, AINSI QU'ILS AVAIENT ETE INVITES A LE FAIRE PAR LES ECRITURES DE SUPPA ET DE MASSAGLIA, SI ARLOTTO ETABLISSAIT AU MOYEN D'UN TITRE OU PAR TEMOIGNAGES ADMISSIBLES S'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QU'IL AVAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT LE DROIT D'EN FAIRE USAGE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ESPECE, DE SUIVRE SUPPA ET MASSAGLIA DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION RELATIVE A LA SITUATION DES PARCELLES DESSERVIES PAR LA VOIE LITIGIEUSE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET MEME PAR PRESOMPTIONS ;

QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE EN FAISANT ETAT D'UNE " ATTESTATION DU MAIRE ", D'UNE MENTION FIGURANT " AU PLAN D'UN GEOMETRE-EXPERT " ET DES TEMOIGNAGES RECEUILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AU MOYEN FORMULE DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA VOIE LITIGIEUSE AVAIT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QU' " ARLOTTO AYANT UN DROIT D'USAGE SUR LADITE VOIE, N'AVAIT PAS A FAIRE LA PREUVE D'UN AUTRE TITRE POUR FONDER SON ACTION POSSESSOIRE" ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code rural 92

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-31 Bulletin 1971 III N.234 (1) P.167 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.