Voirie – Chemin d'exploitation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-20.665Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.133Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. Tel est le cas d'un chemin utilisé par les usagers d'une…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.567L'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-29.153L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-12.999Le régime des servitudes n'est pas applicable aux chemins d'exploitation soumis aux dispositions du code rural. Dès lors, la cour d'appel retient à bon droit qu'un riverain ne peut imposer aux autres riverains un nouvel…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-15.010Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2010, n° 09-70.917Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, l'existence d'un titre de propriété au profit d'un propriétaire riverain ne rend pas impossible la qualification de chemin…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 08-10.208En application de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ajoute à la loi une condition…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-20.665Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.133Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. Tel est le cas d'un chemin utilisé par les usagers d'une…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.567L'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-29.153L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-12.999Le régime des servitudes n'est pas applicable aux chemins d'exploitation soumis aux dispositions du code rural. Dès lors, la cour d'appel retient à bon droit qu'un riverain ne peut imposer aux autres riverains un nouvel…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-15.010Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2010, n° 09-70.917Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, l'existence d'un titre de propriété au profit d'un propriétaire riverain ne rend pas impossible la qualification de chemin…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 08-10.208En application de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ajoute à la loi une condition…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-19.454Un chemin destiné à desservir non seulement ses riverains mais aussi d'autres propriétaires non riverains ne constitue pas un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-18.107L'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-13.013La demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant rejeté la revendication d'une servitude de…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-10.468
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-11.635
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-17.243
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-11.119
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-17.576
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.825
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.364
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-16.428La seule disparition matérielle d'un chemin d'exploitation ne peut suffire à priver les propriétaires en ayant été riverains des droits qui leur sont conférés par la loi.
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-10.955La faculté accordée par l'article L. 162-4 du Code rural aux propriétaires riverains dont les fonds sont desservis par les chemins et sentiers d'exploitation de renoncer à leur droit d'usage n'est pas liée à la…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.668
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 95-19.669Justifie légalement sa décision de débouter la commune de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation desservant un fonds communal à travers une parcelle qui sépare ce fonds d'un chemin…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 95-18.501
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.554Une cour d'appel retient à bon droit qu'un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires et qu'un propriétaire riverain ne peut perdre par non-usage trentenaire le droit…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.016
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-16.706Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 162-1 et L. 162-2 du Code rural la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à faire déclarer les propriétaires de parcelles voisines sans…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.106Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.869Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 162-1 du Code rural la cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par un propriétaire à l'encontre du propriétaire d'autres parcelles afin qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-15.810
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-18.468La cour d'appel, qui constate que le passage desservant plusieurs parcelles et traversant un fonds servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation retient à bon droit que ce chemin était un…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.687
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 92-19.773
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-19.444
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.353
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-17.217Aux termes des articles 92 et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-19.184Les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient une telle qualification…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 88-19.356
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.618Les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages, enclavés ou non, ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.699
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.472
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-18.343Aux termes de l'article 92 du Code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; par le seul effet de la loi, l'usage en est commun. Viole les…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.361
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-15.894
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.076Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui qualifie de chemin d'exploitation un chemin de caractère privé, reliant la voie publique à un fonds en en traversant un autre et desservant ces deux héritages.
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.501
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.253Ne constitue plus un chemin d'exploitation la partie subsistante d'un chemin qui, du fait de l'expropriation de l'autre partie, transformée en voie communale ne traverse pas, ne borde plus et n'aboutit pas aux parcelles…
- CassationCass. ass. plén., 14 mars 1986, n° 84-15.131Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation ; par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains. Encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-11.706Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol. Dès lors, un propriétaire riverain peut revendiquer la propriété d'une partie de l'assiette du chemin en fondant son action sur la…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1985, n° 83-17.473Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître à un chemin le caractère de chemin d'exploitation retient d'une part que dans l'acte de vente d'une parcelle bordant ce chemin les vendeurs s'étaient…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1983, n° 82-12.392Le propriétaire riverain d'un chemin d'exploitation a, par ce seul fait, le droit de l'utiliser pour l'exploitation de son fonds et il est fondé à en recouvrer, par la voie d'une action en réintégrande, l'usage dont l'a…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-16.059Lorsque la partie de l'assiette d'un chemin d'exploitation située sur une parcelle appartenant à l'un des riverains a été supprimée par suite d'un phénomène naturel, les riverains ne peuvent obtenir la création d'une…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-11.963Les dispositions de l'article 701 du code civil autorisant le propriétaire du fonds servant à déplacer l'assiette de la servitude de passage, ne sont pas applicables aux chemins d'exploitation qui, aux termes de…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.832Le propriétaire d'un fonds traversé par un chemin d'exploitation ne peut se prévaloir de la cessation de l'état d'enclave d'un autre fonds desservi par ce chemin pour demander la suppression du droit de passage sur le…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 79-14.971Le propriétaire d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation ne peut être exonéré de sa participation aux frais de remise en état du chemin au motif qu'il n'en fait pas usage tant qu'il n'a pas renoncé aux…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1981, n° 80-11.494Viole l'article 92 du Code rural l'arrêt qui, pour décider qu'un chemin est un chemin privé et non un chemin d'exploitation, retient qu'à l'origine ce chemin desservait un seul héritage, tout en retenant qu'à la suite…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-10.846Doit être cassé l'arrêt qui, bien qu'il reconnaisse le droit d'usage appartenant à un propriétaire sur un chemin d'exploitation, qui a été partiellement supprimé sans son consentement, refuse d'ordonner le…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1977, n° 75-13.647Aux termes de l'article 92 du Code rural les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Ils sont en l'absence de titre,…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-12.494Un chemin d'exploitation peut être utilisé par les riverains pour toutes fins non contraires à sa destination. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir relevé qu'un acte de partage mentionnant un chemin…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-10.944Selon l'article 92 du code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Par suite, constitue un chemin d'exploitation le chemin…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.134EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE CONTRAIRE, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, A, PAR CE SEUL FAIT LE DROIT DE SE SERVIR DE CELUI-CI POUR EXPLOITER SA PROPRIETE ET…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 73-13.139AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL "LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION. EN L'ABSENCE DE TITRE ILS SONT PRESUMES…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.177EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE BORNE A ANALYSER UN PLAN CADASTRAL POUR DECIDER QU'UN CHEMIN PRESENTE TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER S'IL SERVAIT A L'EXPLOITATION OU A…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-12.952LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES ET LE DROIT D'USAGE, QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.798LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN L'ABSENCE DE TITRE.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-10.574APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION DES ACTES PRODUITS, ESTIME QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LE VENDEUR S'ETAIT RESERVE POUR LE BENEFICE DE SA PROPRIETE UN PASSAGE SUR LE TERRAIN CEDE, UNE COUR D'APPEL…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 71-14.759L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS.
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-13.758UN CHEMIN CONSTITUE UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUAND IL A ETE CREE DE TEMPS IMMEMORIAL POUR LA DESSERTE DE FONDS QUI Y TOUCHENT ET EST NECESSAIRE A LA PROPRIETE A LAQUELLE IL ABOUTIT ; IL IMPORTE PEU QUE, DANS UNE PARTIE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-11.172LE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION A LE DROIT D'Y INSTALLER DES CANALISATIONS SOUTERRAINES EN VUE D'OBTENIR TOUS LES AVANTAGES QUE CETTE VOIE DE COMMUNICATION EST SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER DANS LE RESPECT DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-10.723UNE COUR D'APPEL ATTRIBUE A BON DROIT A UN CHEMIN LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL PRESENTE UN AVANTAGE POUR LES RIVERAINS ET QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 92 DU…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-14.158C'est à bon droit que, faisant application de l'article 92 du code rural, une cour d'appel reconnait au propriétaire d'une grange située en bordure d'un chemin d'exploitation le droit de faire usage de ce chemin pour…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.195Dès lors que par une appréciation souveraine les juges du fond relèvent que l'usage d'un chemin ne présente aucun avantage pour le demandeur, qui dispose pour la desserte de son fonds d'une issue directe sur la route,…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-11.865Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 69-10.160C'est à bon droit, qu'ayant relevé, sans appeler de critique sur ce point, que le chemin sur lequel a été élevée la clôture litigieuse est un chemin d'exploitation, une cour d'appel en déduit que, sans avoir à produire…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 61-12.538LA FACULTE LEGALE D'UTILISATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ATTRIBUEE EN COMMUN A TOUS LES INTERESSES, NE SE PERD PAS PAR UN DEFAUT PROLONGE D'USAGE.