Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1973, n° 72-11.402

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-01-12

En bref

Sommaire

L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVANT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION DES JUGES DU FOND.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE , ALINEA 3 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z...

X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QUE DAME A... S'ETAIT POURVUE EN CASSATION LE 10 AVRIL 1972 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JANVIER 1972 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON CONJOINT ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE Y... DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC QUE DAME A... EST DECEDEE LE 9 MARS 1973 A NOISY-LE-SEC ;

ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI

Textes appliqués

  • Code civil 244 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 49 P. 37 (NON LIEU A STATUER)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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