CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1973, n° 72-11.038

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1971-12-15

En bref

Sommaire

LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU 'ELLES N'ONT PAS INVOQUES. VIOLENT EN CONSEQUENCE, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES D'APPEL QUI RETIENNENT COMME CAUSE DE DIVORCE, A L'ENCONTRE DU MARI,OUTRE LES FAITS RELEVES PAR LE TRIBUNAL, UN FAIT NON ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ET SUR LEQUEL SON CONJOINT N'AVAIT DONC PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Griefs
  • Grief non invoque
  • Grief retenu par les juges
  • Violation des droits de la défense
  • Enquête
  • Faits articules
  • Témoignage portant sur d'autres faits
  • Décision fondee sur ces faits
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL NE SAURAIT ETRE JUGE, QUI N'A PAS ETE ENTENDU ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ;

ATTENDU QUE, PARMI LES GRIEFS RETENUS POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE " LA VIOLENCE (DE CELUI-CI) EST ETABLIE PAR LA SCENE NON CONTESTEE QUI A EU LIEU LORS DE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION " ;

ATTENDU QU'EN RETENANT COMME CAUSE DE DIVORCE OUTRE LES FAITS RELEVES PAR LE TRIBUNAL, CE FAIT NON ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE LA FEMME, ET SUR LEQUEL LE MARI N'AVAIT DONC PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17EME CHAMBRE) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code civil 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N.229 (2) P.166 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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