En bref
- Sommaire
DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI D'UNE PARTIE QUI, APRES CONDAMNATION JUDICIAIRE, A ADRESSE A SON ADVERSAIRE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE QUI A ETE ACCEPTEE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR SON ACQUIESCEMENT, EN PRETENDANT NE S'ETRE ENGAGE QUE SOUS RESERVE D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION.
- Thèmes
- Acquiescement
- Cassation
- Exécution de la décision
- Offre d 'exécution
- Acceptation par l'adversaire
- Acquiescement conditionnel
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 OCTOBRE 1971) A CONDAMNE LA SOCIETE COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFES " CIC ", A PAYER A LA SOCIETE BACHE ET COMPAGNIE, LA SOMME DE 26217,24 DOLLARS OU SA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU PAIEMENT, QUE, PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1972, LE CIC ADRESSA A LA SOCIETE BACHE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE, QUE CELLE-CI ACCEPTA LE 2 FEVRIER 1972 ;
ATTENDU QUE, VAINEMENT, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE CETTE ACCEPTATION, LE CIC ECRIVAIT A LA SOCIETE BACHE QU'IL NE S'ETAIT ENGAGE QUE SOUS RESERVE D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION ;
QU'EN EFFET L'ACCORD INTERVENU, LE 2 FEVRIER, ET SUR LEQUEL LE CIC NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, LE 9 FEVRIER 1972 ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Textes appliqués
- Décret 72-788 1972-08-28
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-07-20 Bulletin 1971 I N. 245 P.205 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N. 144 P.126 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.