IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mai 1973, n° 72-10.531

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1971-10-08

En bref

Sommaire

DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI D'UNE PARTIE QUI, APRES CONDAMNATION JUDICIAIRE, A ADRESSE A SON ADVERSAIRE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE QUI A ETE ACCEPTEE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR SON ACQUIESCEMENT, EN PRETENDANT NE S'ETRE ENGAGE QUE SOUS RESERVE D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Cassation
  • Exécution de la décision
  • Offre d 'exécution
  • Acceptation par l'adversaire
  • Acquiescement conditionnel

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 OCTOBRE 1971) A CONDAMNE LA SOCIETE COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFES " CIC ", A PAYER A LA SOCIETE BACHE ET COMPAGNIE, LA SOMME DE 26217,24 DOLLARS OU SA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU PAIEMENT, QUE, PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1972, LE CIC ADRESSA A LA SOCIETE BACHE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE, QUE CELLE-CI ACCEPTA LE 2 FEVRIER 1972 ;

ATTENDU QUE, VAINEMENT, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE CETTE ACCEPTATION, LE CIC ECRIVAIT A LA SOCIETE BACHE QU'IL NE S'ETAIT ENGAGE QUE SOUS RESERVE D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION ;

QU'EN EFFET L'ACCORD INTERVENU, LE 2 FEVRIER, ET SUR LEQUEL LE CIC NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, LE 9 FEVRIER 1972 ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Décret 72-788 1972-08-28

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-07-20 Bulletin 1971 I N. 245 P.205 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N. 144 P.126 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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