CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 1973, n° 72-11.473

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-12-15

En bref

Sommaire

L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST UNE CONVENTION ENTRE LES COPROPRIETAIRES.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST UNE CONVENTION ENTRE LES COPROPRIETAIRES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'UN REDUIT NON COMPRIS DANS L'ETAT DE DIVISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1925 DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SITUE DANS LE LOT NUMERO 40 DU ... A NICE, A ETE INCLUS DANS CE LOT PAR SUITE DE VENTES SUCCESSIVES MENTIONNANT QUE CE DERNIER COMPRENAIT LEDIT REDUIT ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • LOI 1965-07-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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