CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 1973, n° 72-10.878

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1971-11-30

En bref

Sommaire

N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , POUR REFUSER A UN ENTREPRENEUR LE PAYEMENT DU PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, A RETENU QUE LE CONTRAT AVAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE LE MARCHE ENVISAGEAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET PREVOYAIT LES MODALITES DE LEUR REGLEMENT EVENTUEL ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI CETTE CLAUSE PARTICULIERE DEVAIT PREVALOIR SUR LES CONDITIONS STIPULEES AU CAHIER DES CHARGES GENERALES AUXQUELLES LE MARCHE SE REFERAIT ET SI, EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ETAIENT SORTIES DES REGLES DU FORFAIT PUR ET SIMPLE.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GAUFFRE LE PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION " LA RESIDENCE DU STADE ", EN SUS DE CEUX QUE PREVOYAIT LE MARCHE INITIAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, LEDIT MARCHE AYANT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER D'UN ORDRE DE SERVICE ECRIT, PORTANT LA MENTION SPECIALE " SUPPLEMENT AU FORFAIT ", CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES GENERALES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE MARCHE DE TRAVAUX ENVISAGEAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET PREVOYAIT LES MODALITES DE LEUR REGLEMENT EVENTUEL, SANS RECHERCHER SI CETTE CLAUSE PARTICULIERE DU MARCHE DEVAIT PREVALOIR SUR LES CONDITIONS STIPULEES AU CAHIER DES CHARGES GENERALES, AUXQUELLES IL SE REFERAIT, ET SI, EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ETAIENT SORTIES DES REGLES DU FORFAIT PUR ET SIMPLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Textes appliqués

  • Code civil 1793

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-11 Bulletin 1970 III N.184 P.137 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-27 Bulletin 1970 III N.652 P.473 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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