RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 1973, n° 72-12.259

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-03-15

En bref

Sommaire

L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'AUTRE EPOUX, DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. LE JUGEMENT AUTORISANT LA PREUVE DE TELS FAITS PAR VOIE D'ENQUETE NE PREJUGEANT EN RIEN L'EXCUSE INVOQUEE PAR L'AUTRE EPOUX ET TIRE DE L'INCONDUITE DE SON CONJOINT NE REVET DONC PAS UN CARACTERE MIXTE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE TELLE DECISION.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décisions d'avant dire droit
  • Décision ordonnant ou refusant enquête
  • Enquête tous droits et moyens des parties reserves (non)
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Appel
  • Décision d'avant dire droit
  • Jugements et arrêts d'avant dire droit
  • Jugement preparatoire
  • Definition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT AUTORISE X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, A PROUVER PAR ENQUETE DIVERS FAITS, DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'UN CARACTERE MIXTE SE TROUVERAIT CONFERE AU JUGEMENT PAR LE FAIT QUE LE TRIBUNAL AURAIT NECESSAIREMENT ADMIS ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES CONTRE DAME X... MALGRE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE INVOQUEE PAR ELLE ET TIREE DE L'INCONDUITE DE SON MARI, ET L'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'AUTRE EPOUX, DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT BORNE, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISER LA PREUVE PAR ENQUETE DES FAITS ALLEGUES PAR X..., ET QUE TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURAIENT RESERVES AU FOND, DE MEME QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ;

QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT QUI NE PREJUGEAIT EN RIEN L'EXCUSE INVOQUEE PAR DAME X... ET LE SORT DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1ERE CHAMBRE)

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 258

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-23 Bulletin 1972 II N.55 P.40 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.