CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1973, n° 72-10.186

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1971-04-22

En bref

Sommaire

L'ACTE PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AUTORISE SANS CONTREPARTIE SON VOISIN A EXERCER A TITRE GRATUIT UN DROIT DE PASSAGE SUR SON PROPRE FONDS N'EST PAS UNE DONATION INDIRECTE, MAIS UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE, DONT LA VALIDITE EST SUBORDONNEE A L 'OBSERVATION DES REGLES DE FORME DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL.

Thèmes
  • Donation
  • Definition
  • Disposition a titre gratuit
  • Propriété
  • Droit de passage
  • Cession a titre gratuit
  • Acte authentique
  • Condition de validite
  • Forme
  • Necessite
  • Voisinage
  • Liberalite

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT DONATIONS ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRES DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET IL EN RESTERA MINUTE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 15 DECEMBRE 1960, X... A AUTORISE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, A EXERCER A TITRE GRATUIT UN DROIT DE PASSAGE SUR SON PROPRE FONDS APRES DEMOLITION D'UNE PORTION DU MUR MITOYEN ET POSE D'UN PORTAIL ;

QU'APRES SON DECES, SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, DAME X..., A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE AUTORISATION QUI, CONSTITUANT SELON ELLE UNE DONATION ENTRE VIFS, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX FORMES LEGALES ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION INDIRECTE DISPENSEE DE TOUTE FORMALITE SPECIALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE ET NE CONTENAIT AUCUNE AUTRE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Code civil 931

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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