En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A LA COUR D'APPEL QUI, NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR PRONONCER ARRET, ENTEND A NOUVEAU LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOUES DE LA CAUSE QUI REPRENNENT LEURS CONCLUSIONS ET LE MINISTERE PUBLIC.
- Thèmes
- Avocat
- Honoraires
- Montant
- Contestation en justice
- Debats
- Chambre du conseil
- Procédure civile
- Contestation
- Cours et tribunaux
- Composition
- Audiences successives
- Reouverture des debats
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE " RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET, ET A CETTE AUDIENCE, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, MONSIEUR LE CONSEILLER LEVY A ETE A NOUVEAU ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOUES DE LA CAUSE ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES ET LE MINISTERE PUBLIC A ETE AUSSI ENTENDU " ;
QU'EN REPRENANT LES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Textes appliqués
- LOI 57-1420 1957-12-31 ART. 4
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-17 Bulletin 1970 I N.205 (1) P.167 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.