CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 1973, n° 72-10.883

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1971-11-15

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A LA COUR D'APPEL QUI, NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR PRONONCER ARRET, ENTEND A NOUVEAU LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOUES DE LA CAUSE QUI REPRENNENT LEURS CONCLUSIONS ET LE MINISTERE PUBLIC.

Thèmes
  • Avocat
  • Honoraires
  • Montant
  • Contestation en justice
  • Debats
  • Chambre du conseil
  • Procédure civile
  • Contestation
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Reouverture des debats

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE " RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET, ET A CETTE AUDIENCE, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, MONSIEUR LE CONSEILLER LEVY A ETE A NOUVEAU ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOUES DE LA CAUSE ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES ET LE MINISTERE PUBLIC A ETE AUSSI ENTENDU " ;

QU'EN REPRENANT LES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • LOI 57-1420 1957-12-31 ART. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-17 Bulletin 1970 I N.205 (1) P.167 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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