CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1973, n° 72-11.729

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bordeaux 1970-05-26

En bref

Sommaire

POUR LES LOCAUX CONSTRUITS ANTERIEUREMENT AU DECRET N. 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955, LES CONDITIONS DE SALUBRITE EXIGEES POUR L 'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DOIVENT ETRE APPRECIEES PAR REFERENCE AU REGLEMENT SANITAIRE EN VIGUEUR LORS DE LA CONSTRUCTION.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT AUX CONDITIONS DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE APPLICABLE A LA DATE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE OU AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955 POUR LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MOUCHAGUE, LOCATAIRE D'UN PAVILLON, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE LES WC N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS SANITAIRES ACTUELLES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE MOUCHAGUE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES WC INSTALLES IL Y A ENVIRON 45 ANS REPONDAIENT AUX PRESCRIPTIONS SANITAIRES EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET QUE LES PRECEDENTS LOCATAIRES DES LIEUX AVAIENT TOUJOURS PERCU SANS DIFFICULTE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;

QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, EN SE REFERANT A LA REGLEMENTATION SANITAIRE " ACTUELLE ", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR LA CONFORMITE DES WC AUX PRESCRIPTIONS SANITAIRES EN VIGUEUR LORS DE LA CONSTRUCTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 537
  • Décret 55-1394 1955-10-22
  • Décret 61-687 1961-06-30 ART. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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