Sécurité sociale, prestations familiales – Allocation de logement : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-10.929Les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale sont celles qui sont perçues durant l'année civile précédant la période de paiement débutant le 1er juillet de chaque…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-10.679Aux termes de l'article 4-A du Code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; ceux qui sont perçus à…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-16.236Le montant de la garantie de ressources étant, selon l'article 33 de la loi du 30 juin 1975, considéré comme une rémunération pour l'application de l'article L. 120 (devenu L. 242-1) du Code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-10.850Il résulte de l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation logement dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978 que les ressources prises en considération pour…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-13.425Le non-paiement des mensualités dans les délais prévus par les articles 8 et 17 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 entraîne la perte définitive du droit correspondant à l'allocation logement en sorte que l'allocataire…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 85-14.266Pour apprécier les notions d'habitation au sens du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, il convient de se référer à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel quiconque désire entreprendre ou implanter une…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-13.219Le bénéficiaire de l'allocation de logement qui a réglé son loyer pour un mois déterminé doit être considéré comme ayant rempli, pendant la totalité de ce mois, les conditions d'attribution de l'allocation. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.197Le délai de 6 mois prévu par l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 pour former une demande de prime de déménagement est impératif et imparti à peine de forclusion.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.451
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.185
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.646
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.026
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.025
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.599
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.586
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-21.264
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-10.929Les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale sont celles qui sont perçues durant l'année civile précédant la période de paiement débutant le 1er juillet de chaque…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-15.990
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-17.433
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-12.713
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-17.980
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-19.288
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 94-12.040
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-13.562
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.132
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 92-18.411
- CassationCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-21.109
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-21.137
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-11.257
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-21.150
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-10.679Aux termes de l'article 4-A du Code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; ceux qui sont perçus à…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-12.006
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-12.368
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-16.236Le montant de la garantie de ressources étant, selon l'article 33 de la loi du 30 juin 1975, considéré comme une rémunération pour l'application de l'article L. 120 (devenu L. 242-1) du Code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-12.735
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.590
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-13.780
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-13.986
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-10.850Il résulte de l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation logement dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978 que les ressources prises en considération pour…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-13.425Le non-paiement des mensualités dans les délais prévus par les articles 8 et 17 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 entraîne la perte définitive du droit correspondant à l'allocation logement en sorte que l'allocataire…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 85-14.266Pour apprécier les notions d'habitation au sens du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, il convient de se référer à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel quiconque désire entreprendre ou implanter une…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-13.219Le bénéficiaire de l'allocation de logement qui a réglé son loyer pour un mois déterminé doit être considéré comme ayant rempli, pendant la totalité de ce mois, les conditions d'attribution de l'allocation. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.198
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.197Le délai de 6 mois prévu par l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 pour former une demande de prime de déménagement est impératif et imparti à peine de forclusion.
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 85-16.389Les juges du fond ayant estimé que le véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur était, non le père, au nom duquel le contrat de location avait été établi, mais son fils qui s'était acquitté non…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 86-10.166
- RejetCass. soc., 18 mars 1987, n° 84-12.872Selon l'article 4.1 du décret du 29 juin 1972, dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978, les ressources servant à déterminer le loyer minimum étaient celles perçues pendant l'année civile de…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-14.260La force majeure, quand bien même ses éléments constitutifs se trouveraient réunis, ne saurait suppléer l'absence des conditions légales d'ouverture du droit à l'allocation logement, lesquelles sont impératives et ne…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-10.774L'allocation logement ne peut être versée au propriétaire, par substitution du locataire défaillant, pour un mois au cours duquel ce dernier a occupé un autre local pour lequel il avait d'ailleurs formé une nouvelle…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-12.706Justifie sa décision considérant comme remplie la condition de paiement d'un loyer prévue à l'article L. 537 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation logement, la Cour d'appel qui estime que…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1983, n° 82-11.832Les dispositions édictées par l'article 14 du décret du 29 juin 1972 en cas de transit par une résidence provisoire sont impératives notamment quant à la durée du transit. Par suite, encourt la cassation, la décision…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1980, n° 78-16.270Les dispositions édictées par l'article 14 du décret du 29 juin 1972 en cas de transit par une résidence provisoire sont impératives notamment quant à la durée du transit. La circonstance que l'occupation de la…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-12.137Aux termes de l'article 19 du décret 72-533 du 29 juin 1972 modifié par le décret 74-467 du 17 mai 1974, la prime de déménagement n'est due que si le droit aux allocations de logement est ouvert au titre du nouveau…
- CassationCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-13.290Seules peuvent être prises en considération, pour le calcul de l'allocation logement, les charges d'intérêts, d'amortissement et autres, supportées personnellement par l'allocataire et non celles assumées par la…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-14.334Relevant que selon les mentions de l'acte authentique, l'immeuble vendu était en partie occupé lors de la vente, que, si le vendeur devait faire son affaire personnelle de l'expulsion des locataires avant l'entrée en…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-14.471Dès lors que le droit à l'allocation de logement est ouvert sur le fondement de l'article L 538 du Code de la sécurité sociale, le texte réglementaire applicable est, non le décret n. 72-526 du 29 juin 1972, mais le…
- RejetCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-11.389LORSQUE DEUX EPOUX ONT EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE CONTRACTE UN EMPRUNT QUI A ETE PRIS ENçOMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE L'IMMEUBLE COMMUN A ETE ATTRIBUE A LA…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1975, n° 73-12.794EN DISPOSANT QUE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS CONSTITUANT UNE OBLIGATION AU PORTEUR, L'ARTICLE 12-II-C DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EDICTE UNE EXCLUSION DE PRINCIPE MOTIVEE PAR LA FORME DU PRET CONCERNE. LA…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-12.645IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOGEMENT PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 73-10.577LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT PEU IMPORTANT, A CET EGARD, LES CONVENANCES PERSONNELLES OU PROFESSIONNELLES DES INTERESSES SI…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-13.708LES CONDITIONS DE PRISE EN CONSIDERATION DES EMPRUNTS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT ET LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. AINSI EN EST-IL POUR LES PRETS DE…
- RejetCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-11.253JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ATTRIBUANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LES CONDITIONS DE SALUBRITE DETERMINEES PAR L'ARTICLE 20-2. DU DECRET DU 30 JUIN…
- CassationCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-11.729POUR LES LOCAUX CONSTRUITS ANTERIEUREMENT AU DECRET N. 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955, LES CONDITIONS DE SALUBRITE EXIGEES POUR L 'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DOIVENT ETRE APPRECIEES PAR REFERENCE AU REGLEMENT…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 71-13.131AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE AU NOM DE LAQUELLE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE REELLE ET QUE DE L'AVEU MEME DU PROPRIETAIRE, LE VERITABLE ET SEUL BENEFICIAIRE DU BAIL ETAIT LA PERSONNE QUI AVAIT…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-11.667POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, CES RESSOURCES S 'ENTENDANT DES REVENUS…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-13.931LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EN CAS DE TRANSIT PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE SONT IMPERATIVES NOTAMMENT QUANT A LA DUREE DU TRANSIT. LA CIRCONSTANCE QUE L'OCCUPATION DE LA…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.432L'EXPRESSION "TERME A ECHOIR" NE PEUT S'APPLIQUER QU'AU REGLEMENT PAR AVANCE D'UNE DETTE EN RAPPORT AVEC UNE PERIODE DE TEMPS A VENIR. DES LORS C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE PRET…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-11.008LES NORMES IMPOSEES POUR LA CLASSIFICATION DES PIECES A USAGE D'HABITATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN PARTICULIER, UNE CUISINE NE…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-10.267L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AUTORISANT PROVISOIREMENT LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ET LAISSANT AU MARI LA DISPOSITION DU LOGEMENT OCCUPE JUSQUE LA EN COMMUN NE MODIFIE PAS, A ELLE SEULE, A DEFAUT DE…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-10.059SI L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRECISE QU'IL SERA PROCEDE A LA REFORME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFIN, NOTAMMENT, D'HARMONISER LES CONDITIONS MINIMA DE…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 69-12.482LE DEMENAGEMENT DONT LA DATE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR FORMULER LA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT, AINSI D 'AILLEURS QUE DU DELAI DE…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 69-13.534IL RESULTE TANT DU LIBELLE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME DECRET QUI EN ECLAIRENT LE SENS ET LA PORTEE QUE LA MODIFICATION QUI A ETE APPORTEE A L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DU DECRET…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-13.736LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CONVENANCES PERSONNELLES DES INTERESSES SI RESPECTABLES QU'ELLES…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-13.620LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST FAITE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRENANT FIN LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE DURANT CETTE PERIODE. PAR…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-10.795EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-10.713MANQUE DE BASE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ALLOCATAIRE LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE PAR L'INTERESSE POUR…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-11.870L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES QUI HABITENT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-10.495IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOGEMENT PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-11.336LORSQU'UNE FEMME, S'ETANT SEPAREE DE SON MARI, A QUITTE AVEC SES ENFANTS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC CELUI-CI POUR S 'INSTALLER DANS UN LOGEMENT BEAUCOUP PLUS EXIGU DE TYPE F.3., AVANT D 'ALLER SE LOGER, MOINS…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.599IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE L 'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX PERSONNES AYANT PERCU PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ATTRIBUEE QUE SI LE CHANGEMENT DE LOCAL LEUR A…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.717C'EST A CELUI QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'IL EN A FAIT LA DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION PAR L 'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-11.598SELON L'ARTICLE 8 DU DECRET N 61-687, POUR LE CALCUL DE L 'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE N'EST PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA LIMITE DU PRIX LICITE. LE FAIT QUE LE PRENEUR D'UN…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 69-13.582LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES OBJECTIVES DE LOGEMENT. TEL N'EST PAS LE CAS APRES LE DECES D'UN DES EPOUX DE LA REINSTALLATION…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 69-10.701IL RESULTE DES ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, DE L'ARTICLE 88 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 AINSI QUE DE L'ARRETE DU 20 MAI 1949…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 69-11.861LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST FAITE A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE DURANT CETTE PERIODE. EN…
- CassationCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-10.168LA PRIME DE DEMENAGEMENT ETANT DESTINEE A ENCOURAGER SES BENEFICIAIRES A OCCUPER UN LOGEMENT DE DIMENSIONS ET DE CONFORT SUFFISANTS, L'AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION,…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 68-13.717LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES CONDITIONS OBJECTIVES DE LOGEMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS, APRES DIVORCE DES EPOUX, DE LA…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-12.831L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON ENGAGEMENT DE REGLER LES FRAIS DE DEMENAGEMENT EXPOSES PAR SON SALARIE NE PEUT CONSTITUER POUR CE DERNIER, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE INSURMONTABLE ET NE LUI ETANT EN RIEN IMPUTABLE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1971, n° 69-13.897EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT VALOIR QUE LE LOGEMENT DU REQUERANT N'AVAIT SATISFAIT AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-12.379SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1951 L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST ACCORDEE AUX PERSONNES QUI SE LIBERENT D'UNE DETTE CONTRACTEE EN VUE DE PROCEDER A DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE LA…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1971, n° 68-13.324MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LE LOGEMENT DU REQUERANT REPOND AUX CONDITIONS DE PEUPLEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, ENONCE QUE CE LOGEMENT SE TROUVE SITUE DANS UN…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-12.220L'ARTICLE 539 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PRECISE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST MAINTENUE EN CAS DE MALADIE, BLESSURE, CHOMAGE OU DECES DE L'ALLOCATAIRE NE DEROGE NULLEMENT AUX REGLES DE CALCUL IMPOSEES PAR…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-12.563IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET N. 61-687 DU 30 JUIN 1961 QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-11.462LA REPARTITION DU TERRAIN ET DES BATIMENTS QUI S'OPERE ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION LORS DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI A LE CARACTERE D'UN PARTAGE ET NON D'UNE VENTE. PAR SUITE, L'ACCEDANT A…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-11.465Il résulte de l'article 3 du décret n 61-687 du 30 Juin 1961 que, pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux construits postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n 55-1394 du 22 Octobre 1955 doivent…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 68-13.147Les primes de déménagement ne sont allouées que si le nouveau local présente une amélioration des conditions de logement et celle-ci doit s'apprécier en fonction de l'habitation elle-même. Par suite encourt la cassation…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-11.424Les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de logement sont impératives et il ne peut y être passé outre. Par suite, lorsque l'appartement occupé par l'allocataire ne répond plus, du fait de…
- CassationCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-10.201La liquidation définitive de l'allocation de logement étant faite à la fin de la période de douze mois prévue par l'article 7 du décret du 30 Juin 1961, en fonction du loyer effectivement acquitté durant ladite période,…