RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 1973, n° 72-11.659

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-01-26

En bref

Sommaire

LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION DES PAYEMENTS, L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT LEDIT JUGEMENT EN SORTE QUE L 'INTERESSE N'EST PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE DANS L'INTERVALLE UNE DECISION JUDICIAIRE LUI AIT ETE SIGNIFIEE A LUI-MEME (ARRET N. 1 ) OU QUE DES CONTRAINTES LUI AIENT ETE SIGNIFIEES A LUI-MEME PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE (ARRET N. 2).

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Procédure
  • Appel
  • Infirmation du jugement de liquidation
  • Effet
  • Signification au failli seul d'une décision posterieure au jugement
  • Impossibilite de se prevaloir de son irregularite
  • Appel civil
  • Infirmation
  • Aneantissement de la décision infirmee
  • Faillite
  • Règlement judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 27 JANVIER 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DIT QUE COMBIER AVAIT LA QUALITE DE SALARIE AGRICOLE ET NON D'ASSOCIE DE BERTIN ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS DUES A CE TITRE ;

QUE BERTIN, QUI EN A INTERJETE APPEL LE 30 JUILLET 1971, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL TARDIF, EN ESTIMANT VALABLE ET REGULIERE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT FAITE A LUI-MEME LE 25 FEVRIER 1971, ALORS QUE, ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A CETTE EPOQUE, LA FORMALITE AURAIT DU ETRE ACCOMPLIE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI BERTIN AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION SES BIENS PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 CETTE DECISION A ETE INFIRMEE SUR SON APPEL PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1971 QUI A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 EN SORTE QUE BERTIN N'ETAIT PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE SIGNIFIEE A LUI-MEME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 40
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 55

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-06 Bulletin 1972 V N. 671 P. 615 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-24 (REJET) N.72-11.697 URSSAF LYON

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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