Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-10.590Aux termes de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements par lesquels un tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions…
- CassationCass. com., 22 mai 1984, n° 83-11.128Les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel les jugements autorisant l'exploitation, s'appliquent aussi bien à la tierce opposition…
- CassationCass. com., 10 mai 1984, n° 83-12.080Doit être censurée une Cour d'appel qui saisie de l'appel d'un jugement ayant renvoyé à une audience ultérieure l'examen d'une demande tendant à faire supporter au dirigeant d'une société en liquidation des biens tout…
- RejetCass. com., 13 mars 1984, n° 82-12.897Le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire peut interjeter appel du jugement autorisant l'exploitation, lorsque le tribunal a excédé ses pouvoirs ; tel est le cas lorsque le tribunal qui a autorisé la conclusion…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.154Selon l'article 103-4° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne sont pas susceptibles de recours en…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 82-11.943Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation des biens, peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-14.760Viole l'article 425-2 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare personnellement en règlement judiciaire un gérant de société sans que la cause ait été communiquée au Ministère Public.
- CassationCass. com., 4 janv. 1984, n° 82-14.436Un jugement, qui se prononce sur une demande en relevé de forclusion d'une créance est rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Viole dès lors l'article 105 du décret du 22 Décembre 1967 la…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-10.590Aux termes de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements par lesquels un tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions…
- CassationCass. com., 22 mai 1984, n° 83-11.128Les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel les jugements autorisant l'exploitation, s'appliquent aussi bien à la tierce opposition…
- CassationCass. com., 10 mai 1984, n° 83-12.080Doit être censurée une Cour d'appel qui saisie de l'appel d'un jugement ayant renvoyé à une audience ultérieure l'examen d'une demande tendant à faire supporter au dirigeant d'une société en liquidation des biens tout…
- RejetCass. com., 13 mars 1984, n° 82-12.897Le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire peut interjeter appel du jugement autorisant l'exploitation, lorsque le tribunal a excédé ses pouvoirs ; tel est le cas lorsque le tribunal qui a autorisé la conclusion…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.154Selon l'article 103-4° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne sont pas susceptibles de recours en…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 82-11.943Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation des biens, peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-14.760Viole l'article 425-2 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare personnellement en règlement judiciaire un gérant de société sans que la cause ait été communiquée au Ministère Public.
- CassationCass. com., 4 janv. 1984, n° 82-14.436Un jugement, qui se prononce sur une demande en relevé de forclusion d'une créance est rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Viole dès lors l'article 105 du décret du 22 Décembre 1967 la…
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-14.603Le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire a un intérêt à voir élargir à une masse plus importante l'actif sur lequel il pourrait éventuellement être remboursé. Justifie dès lors sa décision au regard de…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-10.350Conformément à l'article 643 du Nouveau Code de procédure civile, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-12.567En considérant qu'un syndic, intimé sur l'appel formé par un dirigeant social d'un jugement l'ayant condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, pouvait former en tout état de cause un appel…
- RejetCass. com., 11 juill. 1983, n° 82-10.422Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable, comme ayant été faite hors délai, l'opposition à un jugement prononçant une liquidation des biens formée plus de quinze jours après l'insertion au B.O.D.A.C.…
- RejetCass. com., 13 avr. 1983, n° 82-10.190Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, par provision ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors une Cour d'appel retient exactement…
- RejetCass. com., 15 mars 1983, n° 81-14.590Dès lors que l'appel d'une société tend à titre principal à l'annulation d'un jugement, la Cour d'appel se trouve par l'effet dévolutif de l'appel saisie du litige en son entier. N'étant pas tenue de procéder à…
- RejetCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-16.386Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors, une Cour d'appel qui a relevé que le…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-11.425Il résulte de la combinaison des articles 42 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 et 53 du décret du 22 décembre 1967 que les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif, d'un règlement judiciaire ou…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 81-13.907Méconnaît les dispositions de l'article 425-2° du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'il y a lieu de reporter la date de cessation des paiements d'une société mise en liquidation des biens,…
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 81-14.161Les jugements qui prononcent l'admission au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel.
- CassationCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-14.315En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont le capital est…
- CassationCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-11.773En énonçant qu'en raison des règles relatives au dessaisissement, au regard de la masse des créanciers du vendeur d'un appartement, le droit de celui-ci sur ce bien litigieux ne soulevait pas de difficulté sérieuse, et…
- CassationCass. com., 22 sept. 1982, n° 81-11.641Doit être cassé l'arrêt qui a mis personnellement en règlement judiciaire un dirigeant de fait d'une société, dès lors que ce règlement judiciaire a été prononcé en raison de la responsabilité pécuniaire incombant à un…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 81-11.881Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel ; dès lors une Cour d'appel retient exactement…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 81-11.353Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision, ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors justifie légalement sa décision une…
- CassationCass. com., 22 juin 1982, n° 81-11.883Encourt la cassation, pour violation de l'article 103 3° de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un créancier privilégié contre la décision du juge-commissaire autorisant la…
- CassationCass. com., 14 juin 1982, n° 81-12.460S'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve, que la cause ait été communiquée, durant l'instance d'appel, au Ministère public, la Cour d'appel a violé…
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-12.808La mention dans un arrêt statuant en matière de liquidation des biens énonçant que la procédure a été régulièrement communiquée au Ministère public fait présumer que cette communication a eu lieu avant l'ouverture des…
- RejetCass. com., 5 janv. 1982, n° 80-13.635En application de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prononcer d'office le règlement…
- CassationCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-11.683Ne satisfait pas aux exigences de l'article 425 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui prononce l'extension aux dirigeants sociaux de la liquidation des biens de la société sans que soit établie la preuve de la…
- CassationCass. com., 24 sept. 1981, n° 80-14.202Doit être cassé l'arrêt qui condamne un gérant de société personnellement en liquidation des biens pour ne pas s'être acquitté des dettes sociales mises à sa charge à la suite de la liquidation des biens de la personne…
- CassationCass. com., 23 juin 1981, n° 79-16.835Doit être cassé l'arrêt qui confirme la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire d'une société au capital de 500000 F alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure ni d'aucun…
- RejetCass. com., 30 mars 1981, n° 79-14.784En application de l'article 103-4 de la loi du 13 juillet 1967 le tribunal du règlement judiciaire connaît en dernier ressort de la poursuite de l'exploitation du débiteur pour en accorder, en refuser ou en retirer…
- CassationCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.760Viole les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile une Cour d'appel qui déboute le créancier d'une société en liquidation des biens de son action tendant à ce qu'un dirigeant de fait de cette…
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 80-12.438Ne satisfait pas aux exigences de l'article 425 du nouveau code de procédure civile une Cour d'appel qui reporte la date de la cessation des paiements d'une société en règlement judiciaire à une date antérieure à celle…
- RejetCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-13.981Est dépourvu de tout fondement le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la liquidation des biens d'une société au capital de 580000 F sans que le ministère public ait eu communication de cette procédure trois…
- CassationCass. com., 15 déc. 1980, n° 78-16.395Dès lors que le dirigeant d'une société en liquidation des biens, convoqué et entendu en chambre du conseil par le tribunal s'étant saisi d'office pour prononcer sa faillite personnelle, a été condamné au paiement du…
- CassationCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-12.111Selon l'article 425 du nouveau code de procédure civile, la communication au Ministère public des causes relatives à l'application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 est obligatoire. Encourt donc la cassation…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-10.895Selon l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication, pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux : dès lors,…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-12.256Selon l'article 103-4° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne sont pas susceptibles de recours en…
- RejetCass. com., 13 oct. 1980, n° 79-10.450Une Cour d'appel considère à bon droit que son précédent arrêt statuant sur l'appel d'un jugement ayant débouté un créancier de la réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge commissaire du…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 79-10.237Dès lors qu'elle annule le jugement ayant prononcé une liquidation des biens parce que le débiteur n'a pas été entendu ou dument convoqué par le tribunal siégeant en chambre du conseil une Cour d'appel peut user de la…
- RejetCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-14.775Une Cour d'appel qui annule un jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un commerçant, peut en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, prononcer la conversion du règlement…
- CassationCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-15.547Méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, saisie d'une action en paiement formée par le créancier d'une société civile en règlement judiciaire contre un des associés,…
- CassationCass. com., 22 janv. 1980, n° 78-15.532La procédure par laquelle les juges du fond déclarent un gérant de société personnellement en règlement judiciaire pour avoir poursuivi abusivement dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 janv. 1980, n° 78-13.222Selon les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par…
- RejetCass. com., 27 nov. 1979, n° 76-13.860Après avoir annulé un jugement prononçant une liquidation des biens et soumis d'office les débiteurs à cette procédure collective, une Cour d'appel, qui ne peut connaître des opérations de la liquidation des biens…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 1979, n° 77-10.463Aux termes de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-15.228Un débiteur, dont la liquidation des biens a été clôturée pour insuffisance d'actif, est irrecevable à former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce prononcée à la requête d'un…
- RejetCass. com., 20 mars 1979, n° 77-14.593Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en déclarant qu'il y a lieu de surseoir à statuer, en matière de liquidation des biens, jusqu'à la clôture de l'enquête prévue par l'article 9 du décret du…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-10.218Les dispositions de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, prescrivant la signification de la requête du syndic aux dirigeants sociaux poursuivis en paiement des dettes sociales et l'audition de ces dirigeants en…
- CassationCass. com., 13 févr. 1979, n° 76-12.019Si la procédure de liquidation des biens d'une société dont le capital social est de 10000 francs ne doit pas être communiquée au Ministère public, conformément aux dispositions de l'article 425 alinéa 2 du nouveau Code…
- RejetCass. com., 13 févr. 1979, n° 76-13.578Il résulte de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile prévoyant les cas de communication obligatoire des affaires au Ministère public que ce texte ne s'applique pas aux procédures de règlement judiciaire et de…
- CassationCass. com., 18 déc. 1978, n° 77-12.378L'opposition aux jugement rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens est une voie de recours qui exclut la possibilité de former tierce-opposition selon les règles du droit commun et qui…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-11.486Est au sens de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, un jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le jugement homologuant une transaction conclue par le syndic d'une société…
- CassationCass. com., 20 mars 1978, n° 76-12.874Selon l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la…
- RejetCass. com., 6 févr. 1978, n° 75-15.082Est irrecevable la tierce-opposition formée par des créanciers privilégiés contre une décision refusant d'homologuer le concordat accordé à leur débiteur en règlement judiciaire, cette voie de recours de droit commun…
- RejetCass. com., 4 janv. 1978, n° 76-11.580L'"opposition" aux jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens constitue une tierce-opposition soumise à un régime autonome, dont les conditions de forme et de délai s'imposent aux…
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-14.698Une réclamation sur l'état arrêté par le juge-commissaire ne constitue pas le recours formé contre les ordonnances visées à l'article 103 -3 de la loi du 13 juillet 1967. Le Tribunal ne joue pas le rôle de juge d'appel…
- CassationCass. com., 20 juill. 1976, n° 74-14.610L'opposition aux jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens est une voie de recours qui s'impose aux tiers et exclut la possibilité de former tierce-opposition selon les règles du…
- RejetCass. com., 17 juin 1975, n° 73-14.661Seule la voie de l'appel et non celle de la tierce-opposition est ouverte au débiteur contre le jugement prononçant son règlement judiciaire ou sa liquidation des biens.
- CassationCass. com., 17 juin 1975, n° 73-14.660Même s'il n'a pas été entendu ou dûment appelé, le débiteur n'est pas un tiers par rapport au jugement qui prononce son règlement judiciaire. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel…
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-11.659LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION DES PAYEMENTS, L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT…
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-11.697LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION DES PAYEMENTS, L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT…
- RejetCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-13.725LA REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, PAR LE DEBITEUR QUI DECLARE RELEVER APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE A LA FOIS LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET SA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE TENU POUR…
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-12.776L'ARTICLE 103 DU LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EXCLUT LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LADITE LOI, NE DISTINGUE…
- RejetCass. com., 6 mai 1970, n° 69-12.036Pour reprocher aux juges du fond d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire dont il avait fait l'objet le débiteur ne peut faire valoir qu'il n'a jamais été informé des faits justifiant cette…