Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 1973, n° 72-12.869

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-03-24

En bref

Sommaire

RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT A L'EPOUSE QUI, S'ETANT POURVUE EN CASSATION D'UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SON PREJUDICE, S'EST DESISTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Desistement
  • Divorce
  • Acquiescement
  • Divorce séparation de corps
  • Desistement du demandeur au pourvoi
  • Procédure
  • Acquiescement a la décision attaquee
  • Procédure civile
  • Instance
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE DAME FREVILLE Y... BAILLE S'EST POURVUE LE 12 JUILLET 1972 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE BAILLE ;

QU'A LA DATE DU 15 MAI 1973 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ;

ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;

DONNE ACTE A DAME Z... DIVORCEE X... DE SON DESISTEMENT

Textes appliqués

  • Décret 1967-12-22 ART. 49

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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