IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 1973, n° 73-91.249

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre des appels correctionnels) 1973-04-02

En bref

Sommaire

N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que le condamné ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de l 'article du Code de procédure pénale (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Forme
  • Lettre recommandée adressée au greffier (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GILBERT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, ATTENDU QUE X... GILBERT S'EST BORNE A ADRESSER AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUI A CRU DEVOIR L'ENREGISTRER PAR PROCES-VERBAL, UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE SA DECISION DE SE POURVOIR EN CASSATION;

MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QUE LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE FAITE AU GREFFIER DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QU'ELLE DOIT ETRE SIGNEE PAR LE GREFFIER ET PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;

QU'IL NE PEUT Y ETRE SUPPLEE PAR UNE LETTRE MISSIVE ALORS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES;

QUE, DES LORS, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DECLARE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, N'EST PAS RECEVABLE;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-08 Bulletin Criminel 1961 N. 447 P. 859 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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