RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 1973, n° 72-11.253

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1972-01-19

En bref

Sommaire

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ATTRIBUANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LES CONDITIONS DE SALUBRITE DETERMINEES PAR L'ARTICLE 20-2. DU DECRET DU 30 JUIN 1961 SE TROUVENT REUNIES ET QU'AINSI DOIT ETRE ECARTE COMME AJOUTANT DES CONDITIONS A CE TEXTE, L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE FONDEE SUR LA POSITION CENTRALE DE LA CUISINE ET L'ECLAIRAGE DEFECTUEUX DE CETTE PIECE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A PARISI LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971, AUX MOTIFS QUE SON LOGEMENT COMPORTAIT TROIS PIECES HABITABLES POUR QUATRE PERSONNES ET REPONDAIT AUX CONDITIONS DE SALUBRITE EXIGEES ALORS QUE D'UNE PART, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ALLOCATION LOGEMENT N'EST DUE QU'AU TITRE DES LOCAUX OCCUPES A TITRE DE " RESIDENCE PRINCIPALE " ET NON DE " LOCAL PROFESSIONNEL " ;

QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA CAISSE, MECONNU PAR LES JUGES DU FOND, QUE PARISI EXERCE LE METIER D'APIECEUR A DOMICILE ET QU'A CET EFFET LA " LOGGIA " ATTENANTE A LA SALLE DE SEJOUR EST UTILISEE COMME ATELIER ET NE SAURAIT ETRE TENUE POUR HABITABLE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DE LA CAISSE D'ETABLIR PAR LES MOYENS PREVUS A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN FAIT LE LOGEMENT DE PARISI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DE SALUBRITE EXIGEES PAR L'ARTICLE L 537 ;

QUE DANS CES CONDITIONS LES JUGESDE FOND NE POUVAIENT REFUSER DE S'EXPLIQUER SUR L'AVIS DEFAVORABLE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;

ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA CAISSE N'A JAMAIS FAIT VALOIR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA " LOGGIA " ETAIT UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE SALUBRITE DETERMINEES A L'EPOQUE PAR L'ARTICLE 20-2°, QUI PREVOYAIT SEULEMENT UN POSTE D'EAU POTABLE, UN MOYEN D'EVACUATION DES EAUX USEES, UN WC, ETAIENT REUNIES ET QU'AINSI DEVAIT ETRE ECARTE, COMME AJOUTANT DES CONDITIONS A CE TEXTE, L'AVIS DU MEDECIN DIRECTEUR FONDE SUR LA POSITION CENTRALE DE LA CUISINE ET SUR L'ECLAIRAGE DEFECTUEUX DE CETTE PIECE ET DE LA SALLE DE SEJOUR RESULTANT DE LEUR ORIENTATION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECIDER - SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE - QUE PARISI POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 537
  • Code de la sécurité sociale 540
  • Décret 61-687 1961-06-30 ART. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.