CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 1973, n° 71-13.898

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1971-06-16

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'EST APPLICABLE QU'AUX REGLEMENTS RELATIFS A DES IMMEUBLES LOTIS EN COPROPRIETE ET NON A CEUX CONCERNANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES SOCIETES DE CONSTRUCTION.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Société de construction
  • Règlement de jouissance
  • Clauses restreignant les droits des associes
  • Article 8 de la loi du 10 juillet 1965
  • Application (non)
  • Copropriété (loi du 10 juillet 1965)
  • Règlement
  • Clause restreignant les droits des coproprietaires
  • Prohibition
  • Domaine d'application
  • Clause d'un règlement de jouissance d'une société de construction (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX REGLEMENTS RELATIFS A DES IMMEUBLES BATIS, EN COPROPRIETE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FRADET ET LA DAME X... ETAIENT CHACUN PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU CLOS GAULTIER, A POITIERS, CES PARTS LEUR DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE DE BOUTIQUES, CELLE DE LA DAME X... ETANT DESTINEE AU COMMERCE DE DROGUERIE-COULEURS-BAZAR, ET CELLE DE FRADET, A L'EXERCICE D'UN COMMERCE D'EPICERIE-CREMERIE- POISSONNERIE-FRUITS ET LEGUMES, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LA DAME X... DE SES DEMANDES TENDANT A FAIRE INTERDIRE A FRADET DE VENDRE, DANS SON LOT, DES PRODUITS DE DROGUERIE ET A LE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QU'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LADITE LOI, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT FRADET ET LA DAME X... AVAIENT ETE PORTEURS DE PARTS, AVAIT ETE DISSOUTE ET SI CES DERNIERS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DE LOTS DANS LE MEME IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Textes appliqués

  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 8 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.