RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 1973, n° 73-91.326

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1973-03-23

En bref

Sommaire

En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article , paragraphes 1er et du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion d 'une de ces procédures spéciales des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet, comme de faire contrôler à l'occasion d'un appel en matière de détention provisoire, la régularité d'actes n'intéressant pas la détention de l'inculpé (1). Il en est ainsi, notamment, lorsque l'inculpé fonde sa demande de mise en liberté sur de prétendues nullités de la procédure d'instruction, susceptibles, selon lui, d'entraîner la prescription de l'action publique. Dans cette mesure son appel contre l'ordonnance rejetant la demande doit être déclaré irrecevable.

Thèmes
  • 1) instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de l'inculpé
  • Portée
  • Fins de non
  • Recevoir étrangères à son objet (non)
  • Chambre d'accusation
  • Appel des ordonnances du juge d'instruction
  • Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté
  • Nullités de procédure étrangères à l'ordonnance entreprise
  • Obligation de les examiner (non)

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 4 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 MARS 1973, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REJET D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, A DECLARE L'APPEL NON RECEVABLE EN CE QU'IL AURAIT SOULEVE ET L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, ET LA NULLITE DE COMMISSIONS ROGATOIRES GENERALES;

" ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS SAISI DE LA REGULARITE DES ACTES D'INFORMATION, ET QU'IL ETAIT LIMITATIVEMENT SOUTENU QUE LE PREVENU NE POUVAIT ETRE DETENU PREVENTIVEMENT EN RAISON DE FAITS COMMIS EN 1968, DONT LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET QUI, PAR CONSEQUENT, ETAIENT PRESCRITS;

" ET, D'AUTRE PART, ALORS QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR DES COMMISSIONS ROGATOIRES VAGUES ET GENERALES, QUI NE VISENT PAS LE DEMANDEUR NI LES FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS EN 1968;

" ET QU'EN SE REFUSANT A STATUER SUR LES EXCEPTIONS SOULEVEES, LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AU MEMOIRE DONT IL ETAIT SAISI, QUI SOUTENAIT QU'UN DETENU NE SAURAIT ETRE MAINTENU EN DETENTION PREVENTIVE EN RAISON DE FAITS A L'OCCASION DESQUELS L'ACTION PUBLIQUE EST DEFINITIVEMENT ETEINTE;

" ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE REFERE A AUCUN DES ELEMENTS DE L'INFORMATION, NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A RAISON D'UN IMPORTANT TRAFIC DE DROGUE QUI AURAIT ETE OPERE EN DIRECTION DES ETATS-UNIS;

QUE, LE 21 FEVRIER 1973, LE CONSEIL DE L'INCULPE A PRESENTE, AU NOM DE SON CLIENT, UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LES FAITS QUI SONT REPROCHES A CELUI-CI SERAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE A RAISON D'IRREGULARITES DE LA PROCEDURE;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1973, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE CETTE DEMANDE;

QU'A LA SUITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE CETTE ORDONNANCE, SON CONSEIL A DEPOSE UN MEMOIRE DEMANDANT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONSTATER LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DE DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES QUI, SELON LUI, AURAIENT REVETU LE CARACTERE D'UNE DELEGATION GENERALE DE POURVOIRS, D'ANNULER LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, DE DECLARER EN CONSEQUENCE LES FAITS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ET D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A : 1° DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT A VOIR PRONONCER LA NULLITE D'ACTES DE LA PROCEDURE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE;

2° DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN CE QU'IL PORTAIT SUR LA PARTIE DE L'ORDONNANCE RELATIVE A LA PRESCRIPTION;

3° DECLARE CET APPEL RECEVABLE EN CE QU'IL PORTAIT SUR LE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE;

4° CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QUE CELLE-CI S'EST PRONONCEE SUR LA DETENTION;

QU'IL A ETE AINSI STATUE A BON DROIT;

ATTENDU, EN EFFET, QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE , PARAGRAPHE 1ER ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER, A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES, DES FINS DE NON-RECEVOIR ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET, QUE LE MOYEN EST DONC, A CET EGARD, IRRECEVABLE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE CET ARRET LUI-MEME, " QUE DE NOMBREUSES VERIFICATIONS SONT EN COURS ", QU'IL Y A LIEU DE CRAINDRE QUE L'INCULPE, ETANT EN LIBERTE, N'ENTRE EN CONTACT AVEC CERTAINS INDIVIDUS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE LE SOUMETTRE A DES PRESSIONS OU A DES MENACES INCOMPATIBLES AVEC LA RECHERCHE DE LA VERITE OU QU'IL NE SOIT RECHERCHE PAR EUX ", QUE LA DETENTION PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, EN PREVENIR LE RENOUVELLEMENT ET GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ";

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 144
  • Code de procédure pénale 145
  • Code de procédure pénale 148
  • Code de procédure pénale 186 AL. 1
  • Code de procédure pénale 186 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 N. 247 P. 612 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-12 Bulletin Criminel 1972 N. 16 P. 32 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-10 Bulletin Criminel 1972 N. 166 P. 419 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.