1) instruction – Ordonnances : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 21 févr. 1985, n° 84-91.867Une mise en liberté ordonnée par une décision judiciaire, même si celle-ci est fondée sur des certificats médicaux inexacts, ne saurait constituer une évasion (1).
- RejetCass. crim., 26 janv. 1984, n° 83-94.425Bien que saisie de l'appel, par l'inculpé, d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour répondre aux conclusions de la défense invoquant la prescription des faits…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 82-90.109La constitution de partie civile peut être contestée, aux termes de l'article 87 alinéa 2 du Code de procédure pénale, par le ministère public, l'inculpé ou une autre partie civile, qu'il s'agisse d'une constitution…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.110Le délai de 24 heures fixé par l'article 183 du Code de procédure pénale pour la signification aux parties des ordonnances dont elles peuvent relever appel n'est pas prescrit à peine de nullité. L'inobservation de cette…
- CassationCass. crim., 5 mai 1981, n° 79-94.265Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1980, n° 79-93.588C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable l'appel par une partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction faite par lettre adressée au Greffe du Tribunal de grande instance, par application des dispositions des…
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1980, n° 79-91.729Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-93.782S'il est vrai qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un…
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- RejetCass. crim., 21 févr. 1985, n° 84-91.867Une mise en liberté ordonnée par une décision judiciaire, même si celle-ci est fondée sur des certificats médicaux inexacts, ne saurait constituer une évasion (1).
- RejetCass. crim., 26 janv. 1984, n° 83-94.425Bien que saisie de l'appel, par l'inculpé, d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour répondre aux conclusions de la défense invoquant la prescription des faits…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 82-90.109La constitution de partie civile peut être contestée, aux termes de l'article 87 alinéa 2 du Code de procédure pénale, par le ministère public, l'inculpé ou une autre partie civile, qu'il s'agisse d'une constitution…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.110Le délai de 24 heures fixé par l'article 183 du Code de procédure pénale pour la signification aux parties des ordonnances dont elles peuvent relever appel n'est pas prescrit à peine de nullité. L'inobservation de cette…
- CassationCass. crim., 5 mai 1981, n° 79-94.265Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1980, n° 79-93.588C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable l'appel par une partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction faite par lettre adressée au Greffe du Tribunal de grande instance, par application des dispositions des…
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1980, n° 79-91.729Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-93.782S'il est vrai qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1979, n° 77-92.917En soutenant, au cours de l'instruction préparatoire, que les faits ne constituent pas une infraction pénale, les inculpés ne forment pas un déclinatoire de compétence, mais déposent des conclusions aux fins de…
- RejetCass. crim., 6 juin 1977, n° 75-92.200Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction court du jour de la signification, quel qu'en soit le mode,…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1976, n° 74-93.021Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 juin 1975, n° 75-91.336L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ENONCE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT FORMER APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION N'AUTORISE PAS L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE…
- CassationCass. crim., 6 juin 1974, n° 73-93.362Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 juin 1973, n° 73-90.861En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphe 1er et 3° du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 73-91.326En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1er et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-91.394Aucun texte de loi n'impose, à peine de nullité, que les ordonnances de toute nature rendues par le juge d'instruction soient revêtues de la signature du greffier.
- RejetCass. crim., 13 juin 1972, n° 72-90.091Aux termes de l'article 87, paragraphe 2 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile peut être contestée par le Ministère public, par l'inculpé ou par une autre partie civile. Est dès lors recevable…
- RejetCass. crim., 10 mai 1972, n° 71-93.710En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1er et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1971, n° 71-90.611Les formalités prévues par les articles 556 et 557 du Code de procédure pénale s'imposent à toutes les significations, quel qu'en soit le mode, et notamment aux significations à domicile élu. Selon l'article 558, 4e…
- CassationCass. crim., 7 août 1971, n° 71-91.560En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1971, n° 70-91.530Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 janv. 1971, n° 70-91.964L'article 186 du Code procédure pénale n'autorise pas l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance qui le renvoie devant le Tribunal correctionnel (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1970, n° 70-92.417Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 déc. 1969, n° 69-91.612Aux termes de l'article 186, alinéa 2 du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances qui font grief à ses intérêts civils. Elle peut, dès lors, relever appel d'une ordonnance par…
- RejetCass. crim., 2 mai 1968, n° 67-92.487Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour relever appel des ordonnances du juge d'instruction court du jour de la signification quel qu'en soit le mode, la loi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 1968, n° 66-90.771Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour relever appel des ordonnances du juge d'instruction court du jour de la signification quel qu'en soit le mode, la loi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1968, n° 67-91.731L'article 186 du Code de procédure pénale refuse à l'inculpé le droit de faire appel de l'ordonnance qui le renvoie devant la juridiction correctionnelle, sauf sur les cas limitativement prévus par ce texte.
- RejetCass. crim., 26 avr. 1967, n° 66-93.809L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un juge d'instruction appartenant à un autre tribunal doit être considérée comme une ordonnance statuant sur la compétence. Elle est, par suite,…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1966, n° 65-92.787Le silence du réquisitoire définitif sur tel ou tel acte d'instruction antérieur à la date où il a été établi est sans conséquence au point de vue de la validité de la procédure, du moment que, conformément à l'article…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-90.127L'article 187 du Code de procédure pénale, loin de mettre obstacle au règlement de la procédure, prescrit au juge d'instruction de poursuivre son information. Il suit de là que, nonobstant l'appel interjeté par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1966, n° 65-91.447L'article 186 du Code de procédure pénale refuse à l'inculpé le droit de faire appel de l'ordonnance qui le renvoie devant la juridiction correctionnelle, sauf dans les cas limitativement prévus par ce texte.