IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 1973, n° 73-91.284

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre d'accusation ) 1973-04-02

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article . du Code de prOcédure pénale (loi N. 72.1226 du 29 décembre 1972, article 32), dans le cas où l 'inculpé et la partie civile ont interjeté appel des ordonnances prévues par les articles 156 (2ème alinéa), 159 (2ème alinéa) et 167 (2ème alinéa), le Président de la Chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du Procureur de la République, décide, par une ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y A lieu ou non de saisir la Chambre d'accusation de cet appel. Dès lors, si la Cour de Cassation a été en mesure de s 'assurer que le Président de la Chambre d'accusation a statué sur l 'appel d'une des ordonnances du juge d'instruction prévues par l 'article ., 1er alinéa du code de procédure pénale, le pourvoi formé, contre l'ordonnance du Président de la Chambre d'accusation doit être déclaré irrecevable en application du 2ème alinéa de l 'article 186-1. susvisé.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Ordonnance du président (article 186
  • 1. du code de procédure pénale)
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Appel des ordonnances du juge d 'instruction
  • Article 186
  • Ordonnance du président
  • Instruction

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE 1° X... (MARIE-LOUISE), NEE Y..., PARTIE CIVILE;

2° X... (MARIE-LOUISE), NEE Y..., ES QUALITES POUR X... (JEANNE), VEUVE Z..., X... (DENISE), EPOUSE A..., X... (ADOLPHE), PARTIES CIVILES, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 2 AVRIL 1973 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A : 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL, FORME PAR LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, CONTRE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1973, PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REJETE LEUR DEMANDE D'EXPERTISE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE B... DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES;

2° ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, ATTENDU QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE B..., DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LES PARTIES CIVILES ONT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE D'EXPERTISE QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1973, LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETEE;

QUE SUR L'APPEL DES PARTIES CIVILES, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DU DOSSIER ET SUR L'AVIS MOTIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A, PAR ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1973, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CES APPELS ET ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUES PAR L'ARTICLE -1°, 1ER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE DES LORS, SA DECISION N'EST, AUX TERMES DU 2° ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS;

QU'AINSI LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS DES PARTIES CIVILES

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 186-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.