RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 1973, n° 71-11.765

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1970-12-22

En bref

Sommaire

Statuant sur l'action en nullité de prétendues donations déguisées entre époux, faites sous la forme de l'achat, par une femme mariée sous le régime de la séparation de biens, de deux immeubles, les juges d'appel, pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que le mari avait engagé et payé lui-même d'importants travaux de réfection sur ces immeubles, ne fondent pas leur décision sur un motif hypothétique mais se prononcent au contraire sur le défaut de valeur probante des présomptions invoquées par le mari en décidant que les deniers utilisés pour le règlement de ces dépenses pouvaient avoir une autre origine que celle admise par le tribunal.

Thèmes
  • Donation
  • Donation entre époux
  • Donation déguisée
  • Nullité
  • Acquisition d'immeuble
  • Acquisition faite en apparence par un époux
  • Origine des fonds
  • Preuve
  • Présomptions
  • Motifs hypothétiques (non)
  • Jugements et arrêts
  • Motifs

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GASTON X..., DECEDE EN 1971 ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES ENFANTS LEGITIMES, A EPOUSE DEMOISELLE Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;

QU'AU COURS DU MARIAGE DAME MARTIN A FAIT L'ACQUISITION DE DEUX MAISONS A USAGE D'HABITATION ;

QU'EN 1967 X... A ASSIGNE SA FEMME POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT PAYE DE SES DENIERS LE PRIX D'ACHAT DE CES DEUX IMMEUBLES ET QUE LES ACTES D'ACQUISITION RECOUVRAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX Y... DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MARTIN DE SA DEMANDE PAR DES MOTIFS DONT CERTAINS, RELATIFS AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES IMMEUBLES, TENAIENT HYPOTHETIQUES ET "NE SUFFISAIENT PAS A JUSTIFIER LA DECISION RENDUE D'AUTANT PLUS QUE LE JUGEMENT INFIRME AVAIT RETENU QUE LE MARI AVAIT ENGAGE ET PAYE LUI-MEME D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION SUR CES MEMES IMMEUBLES SANS AUCUNE INTERVENTION OU PARTICIPATION DE SON EPOUSE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PAYE DE SES DENIERS LES PRIX D'ACHAT DES MAISONS LITIGIEUSES, A ENONCE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE AVOIR PRIS EN CHARGE "CERTAINS FRAIS DE GESTION DONT ON IGNORAIT S'ILS N'AVAIENT PAS ETE RECUPERES SUR LE MONTANT DES LOYERS " ;

QU'EN DECIDANT QUE LES DENIERS UTILISES POUR LE REGLEMENT DE CES DEPENSES POUVAIENT AVOIR UNE AUTRE ORIGINE QUE CELLE ADMISE PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE DEFAUT DE VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR X... ET N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1099
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-14 Bulletin 1972 I N. 239 p.209 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-12 Bulletin 1972 I N. 281 (2) p.248 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.