En bref
- Sommaire
L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, NE PEUT PAS ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Indemnité
- Transport sur les lieux
- Ordonnance
- Absence de caractere juridictionnel
- Pourvoi en cassation
- Irrecevabilité
- Cassation
- Ordonnance decidant la visite des lieux
- Pourvoi
- Jugements et arrêts
- Caractere
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR DAME X..., EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QU'UNE TELLE ORDONNANCE PUISSE ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME
Textes appliqués
- Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 31
- Ordonnance 1958-10-23
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-28 Bulletin 1970 III N.366 P.266 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.