RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 1973, n° 72-93.767

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre des appels correctionnels) 1972-11-30

En bref

Sommaire

Constitue une construction, au sens de l'article du Code de l'urbanisme, un bâtiment construit en agglomérés, fibro-ciment, contre-plaqué et métal incorporé au sol et comprenant une partie à usage d'habitation et une annexe (1).

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis
  • Construction
  • Définition
  • Bâtiment en agglomérés fibro
  • Ciment, contreplaqué et métal, incorporé au sol

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR PAPIER TIMBRE, SIGNE PAR LE DEMANDEUR;

SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE L'URBANISME;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE CITE LE 17 MAI 1971 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROCHEFORT-SUR-MER POUR AVOIR, DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1970 JUSQU'A LA DATE DE LA CITATION, "ENFREINT LA LEGISLATION SUR L'UTILISATION DES SOLS PAR EDIFICATION SANS AUTORISATION D'UN ABRI POUR VACANCES EN AGGLOMERES, FIBRO-CIMENT ET CONTREPLAQUE", FAIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET DU 13 AVRIL 1962;

ATTENDU QUE POUR LE CONDAMNER DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ET ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE EN LUI FAISANT APPLICATION DES ARTICLES , , , ET DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... A EDIFIE SANS AUTORISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON, EN FIN D'ANNEE 1970, NON PAS UN SIMPLE ABRI, MAIS UN VERITABLE BATIMENT INCORPORE AU SOL ET COMPRENANT UNE PARTIE A USAGE D'HABITATION FAITE DES MATERIAUX PRECISES A LA CITATION AINSI QU'UNE ANNEXE, EN MATIERE METALLIQUE, A USAGE ACCESSOIRE, ET QU'IL S'AGISSAIT DES LORS D'UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE PRECITE;

ATTENDU ENFIN QUE LE DELEGUE DU PREFET A ETE ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL QUI LE PRECISE DANS SON ARRET;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme 84

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 12-1O-1971 Bulletin Criminel 1971 N. 259 P. 638 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.