RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1973, n° 72-11.945

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-02-16

En bref

Sommaire

LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ETANT ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS ET CONSTITUANT COMME LES COTISATIONS DONT ELLES DECOULENT UN DES ELEMENTS DE RESSOURCES DESTINEES A COUVRIR LES RISQUES SONT LES SEULES QUI PEUVENT ETRE DEDUITES DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE A L'EMPLOYEUR DEFAILLANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXCLUSION DE CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET QUI NE TENDENT QU'A SANCTIONNER DES RETARDS OU DES INEXACTITUDES DANS L'ENVOI DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Remboursement des prestations aux caisses en cas de payement tardif des cotisations
  • Article 52 de l 'ordonnance du 4 octobre 1945
  • Reduction des cotisations et majorations de retard
  • Sommes deductibles a ce titre
  • Majorations prevues par l'article 10 du décret du 25 janvier 1961 (non)
  • Payement
  • Bordereau accompagnant le payement
  • Production
  • Défaut
  • Majorations de retard

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSTOKER, QUI N'A VERSE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1964 LES COTISATIONS PAR LUI DUES POUR L'EMPLOI DE DAME X... DE 1955 AU 17 NOVEMBRE 1963, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES PRESTATIONS VERSEES ET LES COTISATIONS AUGMENTEES DES SEULES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS ET NON DE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 POUR RETARD DANS LA PRODUCTION DES BORDEREAUX, ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'OPERE PAS DE DISTINCTION ENTRE LES MAJORATIONS PREVUES AUX ARTICLES 10 ET 12 DU DECRET SUSVISE, QUE TOUTES DEUX SONT DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES POUR SANCTIONNER LES NEGLIGENCES DE L'EMPLOYEUR, QU'ELLES SONT DE MEME NATURE, QU'ELLES SONT ACQUITTEES AU TITRE D'UN BENEFICIAIRE ET QUE SEUL DIFFERE LEUR MODE DE CALCUL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REDACTION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1958, FAIT APPARAITRE LE LIEN QUI EXISTE ENTRE LE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS QUI ENTRAINE LE JEU DE LA SANCTION EDICTEE ET LES SOMMES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR REDUIRE LA DETTE DES PRESTATIONS, QUE CES SOMMES NE PEUVENT ETRE CONSTITUEES QUE PAR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS ;

QU'ELLE ENONCE EXACTEMENT QUE SEULES REPONDENT A CETTE DEFINITION LES MAJORATIONS ENCOURUES AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LESQUELLES SONT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES DECOULENT ET SONT, COMME ELLES, UN DES ELEMENTS DE RESSOURCES DESTINEES A COUVRIR LES RISQUES ;

QU'ELLE OBSERVE, ENFIN, QU'IL EN VA DIFFEREMMENT DES MAJORATIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 10 QUI NE TENDENT QU'A SANCTIONNER DES RETARDS OU DES INEXACTITUDES DANS L'ENVOI DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET QUI, N'ETANT PAS " ACQUITTEES AU TITRE D'UN BENEFICIAIRE ", N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 160 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 160
  • Décret 61-100 1961-01-25 ART. 10
  • Décret 65-100 1965-01-25 ART. 12

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-04-27 Bulletin 1969 V N.244 (2) P.202 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.