CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 1973, n° 72-93.884

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1972-11-25

En bref

Sommaire

Le juge répressif, qui relève, à la charge de la partie civile, un fait de provocation constitutif d'une faute, doit procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur des coups et blessures ou des violences et la victime et ce, quel que puisse être le caractère juridique de l'infraction qu'a pu commettre ladite partie civile (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : X... (GERALD);

X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13° CHAMBRE, DU 25 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A CONDAMNE LE PREMIER A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, ET SUIVANTS, , 1°, DU CODE PENAL, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA PARTIE CIVILE, RECONNUE ET SANCTIONNEE PAR LES JUGES DU FOND;

"ALORS QU'IL N'EST INTERDIT AUX JUGES DU FOND, DANS LES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, D'OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN L'ABSENCE DE PROVOCATION, QUE DANS L'HYPOTHESE OU ILS NE CONSTATENT, EN FAIT, AUCUN ELEMENT PROPRE A ETABLIR LADITE PROVOCATION, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA PROVOCATION EST ECARTEE EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES;

QU'EN PAREILLE MATIERE, LES JUGES RETROUVENT LE POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS COMPLEXES PERMETTANT D'ASSURER LA REPARATION DU DOMMAGE";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF, QUI RELEVE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE UN FAIT DE PROVOCATION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, DOIT PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DES COUPS ET BLESSURES OU DES VIOLENCES ET LA VICTIME ET CE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE CARACTERE JURIDIQUE DE L'INFRACTION QU'A PU COMMETTRE LADITE PARTIE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UN ECHANGE D'INJURES EUT LIEU ENTRE X... GERALD ET DAME Y...

Z...;

QUE CETTE DERNIERE, QUI TENAIT UN POT DE FLEURS A LA MAIN, RENONCA A LE LANCER SUR SON ANTAGONISTE MAIS LUI PORTA UNE GIFLE;

QUE CE DERNIER REPONDIT PAR UN COUP DE POING QUI PROVOQUA LA CHUTE DE DAME Y...

Z...;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'IL Y A EU, EN L'ESPECE, DE LA PART DE DAME Y...

Z..., UNE AGRESSION CONSTITUTIVE D'UNE PROVOCATION AU SENS PROPRE DU TERME;

QUE CETTE PROVOCATION DE LA PART DE LA VICTIME, AINSI RECONNUE PAR LES JUGES A ETE, EN OUTRE, PENALEMENT SANCTION NEE PAR CES DERNIERS;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RESULTANT DE CETTE PROVOCATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE DU CODE PENAL SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION NE VISANT QUE LES CRIMES ET LES DELITS, NE SAURAIT JOUER EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;

QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 25 NOVEMBRE 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code pénal 321

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-13 Bulletin Criminel 1972 N. 389 P. 979 (REJET) et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.