RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 1973, n° 72-92.140

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1972-05-31

En bref

Sommaire

L'action du Trésor public, lorsqu'elle tend à obtenir le remboursement des prestations et rentes servies en suite d'un accident du travail dont la victime est un agent de l'Etat, non fonctionnaire titulaire, est régie par les dispositions du livre IV du Code de la Sécurité Sociale auxquelles renvoie l'article 6 de l 'ordonnance du 7 janvier 1959 et non par celles de l'article 5 de cette ordonnance (1).

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Victime agent de l’État
  • Recours du trésor public
  • Fondement
  • Ordonnance du 7 janvier 1959
  • Accident du travail survenu à un agent auxiliaire (non)
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Personnes protégées
  • Agent auxiliaire de l’État

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (PAUL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, EN DATE DU 31 MAI 1972 QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE Y... (MARIO), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A L'EGARD DE X..., PARTIE CIVILE, ET DU TRESOR PUBLIC INTERVENANT EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, 1ER ET 5 PARAGRAPHE 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR X..., AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LE RECOURS DE L'ETAT QUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS A CETTE VICTIME, POUVAIT S'EXERCER SUR L'ENSEMBLE DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE CORPOREL, Y COMPRIS LES INDEMNITES ACCORDEES POUR COMPENSER LE PRETIUM DOLORIS, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET LE PREJUDICE D'AGREMENT;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER;

"QU'EN IMPUTANT LE RECOURS DE L'ETAT SUR LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EN REPARATION DU PRETIUM DOLORIS, DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU PREJUDICE D'AGREMENT, SUBIS PAR LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN";

ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROFESSEUR AUXILIAIRE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU DU FAIT DE Y... QUI EN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE VERSES A X... A RAISON DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, A DECIDE QUE LE RECOURS DE L'ETAT POUVAIT S'EXERCER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE COMPRENANT NOTAMMENT LES DIFFERENTS CHEFS DITS PREJUDICE ESTHETIQUE, PREJUDICE D'AGREMENT ET PRETIUM DOLORIS, X... N'AYANT PAS LE STATUT DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE ET AYANT ETE INDEMNISE DE SON ACCIDENT, ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NON PAR UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, COMME SEULS LES FONCTIONNAIRES PEUVENT EN BENEFICIER, MAIS PAR UNE RENTE SERVIE PAR L'ETAT "AGISSANT COMME CAISSE SPECIALE DE SECURITE SOCIALE";

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION;

QU'EN EFFET LORSQU'ELLE TEND A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES SERVIES EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA VICTIME EST UN AGENT DE L'ETAT, L'ACTION RECURSOIRE DU TRESOR PUBLIC EST REGIE NON PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MAIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DE CETTE ORDONNANCE, PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI, EN SON ARTICLE L470, NE PREVOIT D'AUTRE LIMITE A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES ORGANISMES SOCIAUX QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • LOI 1946-10-30
  • Ordonnance 1959-01-07 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-03 Bulletin Criminel 1972 N. 152 P. 38O (CASSATION) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-04 Bulletin Criminel 1963 N. 349 P. 738 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.