En bref
- Sommaire
LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR BAIL QUE SI ELLE CONTIENT ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX.
- Thèmes
- Bail en général
- Promesse de bail
- Promesse synallagmatique
- Conditions de validite
- Accord sur le prix
- Necessite
- Prix
- Accord des parties
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR BAIL QUE SI ELLE CONTIENT ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZAETTA, APRES AVOIR CHARGE LE 8 NOVEMBRE 1966 DAME X... DE FAIRE EN SON NOM A RICHIERIS UNE OFFRE D'USUFRUIT OU DE BAIL A VIE SUR DEUX IMMEUBLES LUI APPARTENANT, A REVOQUE CE MANDAT LE 28 DECEMBRE 1966 ;
QUE, LE 30 DECEMBRE 1966, RICHIERIS A ACCEPTE L'OFFRE, MAIS N'A FORMULE SON OPTION POUR LE BAIL A VIE QUE LE 18 MAI 1967, APRES QUE ZAETTA LUI EUT SIGNIFIE, LE 2 FEVRIER 1967, LA REVOCATION DU MANDAT EN INVOQUANT LA TARDIVETE DE L'ACCEPTATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RICHIERIS TITULAIRE D'UN BAIL A VIE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA REVOCATION DU MANDAT N'ENTRAINAIT PAS REVOCATION DE L'OFFRE, DONT L'ACCEPTATION POUVAIT ETRE NOTIFIEE DIRECTEMENT A ZAETTA, ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEVENU PARFAIT, LE 30 DECEMBRE 1966, " SOUS RESERVE D'UNE MODALITE D'EXECUTION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA PROMESSE DE BAIL ACCEPTEE CONTENAIT LA STIPULATION D'UN PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Code civil 1709
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-23 Bulletin 1970 III N.63 P.45 (REJET) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-11 Bulletin 1970 III N.182 P.136 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N.644 P.460 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.