IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 1973, n° 72-12.149

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1971-12-22

En bref

Sommaire

LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF. EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN LOCATAIRE INVOQUANT L'OCCUPATION ABUSIVE DE SON LOGEMENT PAR UN TIERS, SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, SANS SE PRONONCER NI SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'OCCUPATION, NI SUR LE PRINCIPE DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision preparatoire (non)
  • Jugement ordonnant un constat
  • Bail en général
  • Indemnité d'occupation
  • Demande
  • Décision ordonnant un constat
  • Décision preparatoire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y..., EN RAISON DE L'OCCUPATION ABUSIVE DE SON LOGEMENT PAR DAME X..., SON EX-BELLE-FILLE, SE BORNE A ANALYSER LA DEMANDE ET A ORDONNER UN CONSTAT POUR RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LES LOYERS ONT ETE PAYES, ET POUR " REUNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES PERMETTANT A LA COUR DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE " ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE NI SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'OCCUPATION DE DAME X..., NI SUR LE PRINCIPE MEME DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, A RENDU UN ARRET PREPARATOIRE, QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-07-13 Bulletin 1962 III N.362 P.300 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-20 Bulletin 1965 I N.561 P.425 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-01-05 Bulletin 1967 IV N.7 P.7 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N.495 P.416 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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