RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juillet 1973, n° 73-90.855

Décision attaquée : cour d'Assises Var 1973-02-13

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du code de procédure pénale relatives à l'avertissement donné au condamné concernant le pourvoi en cassation et le délai de ce pourvoi ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Condamnation
  • Défaut d'avertissement relatif au délai de pourvoi
  • Nullité (non)
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Défaut d'avertissement relatif au délai du pourvoi
  • Portée
  • Arrêt
  • Peines

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 13 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " DE CE QUE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 370 SUSVISE N'A PAS ETE DONNE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES APRES LECTURE DE L'ARRET DE CONDAMNATION " ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

QU'AU SURPLUS LE DEMANDEUR S'EST POURVU DANS LES DELAIS DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 370

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1912-10-17 Bulletin Criminel 1912 N. 494 P. 909 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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