CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1973, n° 72-12.110

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-03-02

En bref

Sommaire

L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L 'EPOUX DEMANDEUR A L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE AIT ETE RECIPROQUE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REJETER LA CONNIVENCE DES FAITS D'ADULTERE IMPUTES A UNE EPOUSE STATUE, NON PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L 'ESPECE, MAIS PAR UN MOTIF DE DROIT GENERAL ET ERRONE SELON LEQUEL "LA CONNIVENCE DU MARI A L'INCONDUITE DE SA FEMME NE PEUT ETRE ADMISE DES LORS QU'IL N'Y A PAS RECIPROCITE DEMONTREE DANS CETTE AUTORISATION IMMORALE".

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;

QUE LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L'EPOUX Y... DE L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE AIT ETE RECIPROQUE ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1971 A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., NEE Z... ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUI FAISAIT ETAT D'UN ECRIT DU MARI QUI AURAIT ETABLI SA CONNIVENCE DANS LES FAITS D'ADULTERE IMPUTES A LA FEMME, AU MOTIF QUE " LA CONNIVENCE DE X... A L'INCONDUITE " DE SA FEMME " NE PEUT ETRE ADMISE PAR LA COUR, DES LORS QU'IL N'Y A PAS RECIPROCITE DEMONTREE DANS CETTE AUTORISATION IMMORALE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, NON PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, MAIS PAR UN MOTIF DE DROIT, GENERAL ET ERRONE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Textes appliqués

  • Code civil 225
  • Code civil 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-10 Bulletin 1963 II N.507 (3) P.380 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-03 Bulletin 1967 II N.53 (3) P. 37 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 27 (2) P. 19 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N.120 P. 93 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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