RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1973, n° 72-12.123

Décision attaquée : cour d'appel (Chambre 1 ) Paris 1972-03-24

En bref

Sommaire

L'ACTION D'UN ARTICLE RELATIF A LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE ET A L'IDENTITE DU PERE DE L'ENFANT A QUI ELLE A DONNE NAISSANCE AINSI QUE LE JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARTICLE, NE PEUVENT, POUR S 'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ENCOURENT SUR CE FAIT, ALLEGUER A LEUR DECHARGE NI QU'IL S'AGIT D'UNE INFORMATION DE NOTORIETE PUBLIQUE NI QU'ELLE A ETE DIVULGUEE ANTERIEUREMENT PAR D'AUTRES JOURNAUX DES LORS QUE PLUSIEURS DE CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES A LA REQUETE DE CETTE PERSONNE ET QUE L'ARTICLE LUI-MEME ENONCE QU'UN MUR DE DISCRETION S'EST BATI AUTOUR DE CETTE AFFAIRE, L'IDENTITE DU PERE DE L'ENFANT N'AYANT ETE REVELEE A PERSONNE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Journal
  • Publication
  • Faits relatifs a la vie privée
  • Reproduction d'affirmations parues dans d 'autres journaux
  • Journaux condamnes a la requête de la personne visee
  • Presse
  • Responsabilité
  • Atteinte a la vie privée
  • Information deja divulguee par d'autres journaux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE ET DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE VON Y... EN REPARATION DE L'ATTEINTE A SA VIE PRIVEE RESULTANT D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL < LE PARISIEN LIBERE >, ALORS QUE LES FAITS RELATES SERAIENT DE NOTORIETE PUBLIQUE, ET QUE L'INFORMATION AURAIT ETE PUISEE DANS D'AUTRES JOURNAUX ET DANS UNE INTERVIEW ACCORDEE A UN AUTRE JOURNAL PAR DEMOISELLE VON Y... ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT ARTICLE RELATAIT QUE DEMOISELLE VON Y... AVAIT DONNE NAISSANCE A UN ENFANT NATUREL DECLARE NE DE PERE INCONNU ET FAISAIT ETAT D'UNE RUMEUR SUR LA PATERNITE DE CET ENFANT, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE, D'APRES L'ARTICLE LUI-MEME, DEMOISELLE Y... < N'A REVELE A PERSONNE L'IDENTITE DU PERE >, ET < QU'UN MUR DE DISCRETION S'EST BATI AUTOUR DE CETTE AFFAIRE > ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE < LE PARISIEN LIBERE > ET DEMOISELLE X... NE POUVAIENT ALLEGUER A LEUR DECHARGE LA DIVULGATION ANTERIEURE DES MEMES FAITS PAR D'AUTRES JOURNAUX DONT PLUSIEURS ONT ETE CONDAMNES A LA REQUETE DE DEMOISELLE Y..., ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'INTERVIEW ALLEGUEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • LOI 1881-07-29

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-26 Bulletin 1971 II N. 6 (1) P.4 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-07 Bulletin 1971 II N. 248 (2) P.177 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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