En bref
- Sommaire
IL RESULTE DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES ET QUI ONT PERI, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QU'ILS ONT PERI SANS SA FAUTE.
- Thèmes
- Entreprise contrat
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Perte de la chose
- Exoneration
- Absence de faute
- Preuve
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOUIX A REMIS A LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS (S T A M) UN TROUPEAU DE PORCS DESTINES A LA BOUCHERIE ;
QUE, L'UN D'EUX AYANT PERI SANS CAUSE CONNUE, LA SOCIETE BOUIX A DEMANDE A LA S T A M DE REPARER CE PREJUDICE QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE ACTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA CAUSE DE LA MORT DE L'ANIMAL DEMEURANT INCONNUE, C'ETAIT A SON PROPRIETAIRE D'EN SUPPORTER LES RISQUES, A MOINS DE DEMONTRER SA VERITABLE CAUSE, IMPUTABLE A UNE FAUTE DU LOCATEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE CEUX-CI ONT PERI SANS SA FAUTE ;
QU'IL APPARTENAIT DONC A LA S T A M DE PROUVER QUE LE DOMMAGE NE PROVENAIT PAS DE SA FAUTE ;
QUE, DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CETTE ENTREPRISE N'AYANT PAS FAIT CETTE PREUVE, ELLE NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS.
Textes appliqués
- Code civil 1302
- Code civil 1789
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-17 Bulletin 1965 I N.622 P.473 (REJET) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-03 Bulletin 1966 I N.494 P.374 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-22 Bulletin 1967 I N.76 P.56 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.