RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1973, n° 72-11.806

Décision attaquée : tribunal d'instance Orléans 1972-02-01

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, LE MOYEN REPROCHANT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENTACHEE DE NULLITES SUBSTANTIELLES ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE JUGE DU FOND, CELUI-CI N'A PAS EU A CONNAITRE DE CE MOYEN.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Jugements et arrêts
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Citation introductive d'instance
  • Nullités
  • Exploit
  • Ajournement
  • Nullité
  • Effet
  • Décision par défaut
  • Décision en dernier ressort

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL IL A ETE STATUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI SERAIT ENTACHEE DE NULLITES SUBSTANTIELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE BARBEROUSSE, DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS COMPARU ;

QUE, DES LORS LE JUGE DU FOND N'A PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN LEQUEL EST NOUVEAU ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE BARBEROUSSE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ORLEANAISE LE MONTANT DE PRIMES ECHUES EN 1969 ET 1970 ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURE AURAIT, EN 1968, MANIFESTE SON INTENTION, RENOUVELEE EN 1969, DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QU'AINSI, CELUI-CI SE SERAIT TROUVE RESILIE ET LES PRIMES NON DUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE CETTE RESILIATION, LA PRIME DE L'ANNEE 1970 N'AURAIT PAS ETE DUE INTEGRALEMENT PUISQU'ELLE COUVRAIT LE RISQUE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1970 ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN LEQUEL EST NOUVEAU ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • LOI 1790-11-27 ART. 3
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-10 Bulletin 1965 II N.243 (2) P.169 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.