Cassation – Moyen nouveau : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.673Le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation est recevable lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. Or, le moyen tiré…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 19-10.001Une partie n'est pas tenue de soulever, en cause d'appel, le moyen tiré de l'existence d'une question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif, dès lors qu'elle ne conteste pas la validité de cet…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-87.234A l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'assises, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.350L'électeur, qui a comparu devant le tribunal d'instance, ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'absence d'inscription du tiers électeur qui sollicite sa radiation de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-21.036La partie qui a elle-même accompli une formalité incombant au greffe de la cour d'appel ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission de cette formalité par le greffe, son comportement…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.055Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 02-47.450Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que les formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail en matière de sanction infligée à un salarié n'ont pas été respectées, celui-ci est…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.012Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas critiqué expressément devant la cour d'appel le bien-fondé de la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive prononcée par les premiers juges, le moyen qui reproche…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.673Le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation est recevable lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. Or, le moyen tiré…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 19-10.001Une partie n'est pas tenue de soulever, en cause d'appel, le moyen tiré de l'existence d'une question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif, dès lors qu'elle ne conteste pas la validité de cet…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-87.234A l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'assises, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.350L'électeur, qui a comparu devant le tribunal d'instance, ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'absence d'inscription du tiers électeur qui sollicite sa radiation de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-21.036La partie qui a elle-même accompli une formalité incombant au greffe de la cour d'appel ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission de cette formalité par le greffe, son comportement…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.055Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 02-47.450Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que les formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail en matière de sanction infligée à un salarié n'ont pas été respectées, celui-ci est…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.012Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas critiqué expressément devant la cour d'appel le bien-fondé de la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive prononcée par les premiers juges, le moyen qui reproche…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 03-45.307Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-14.217Si, en application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, le moyen qui conteste pour la première fois devant la Cour de cassation la…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-11.839Lorsqu'elle n'a élevé aucune contestation sur la recevabilité de conclusions déposées devant la cour d'appel le jour de l'ordonnance de clôture, une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation le grief…
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.473
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-14.700
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-43.025Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.810
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.781Dès lors qu'une partie n'a pas opposé à la juridiction du fond l'exception de légalité contestée d'un acte administratif réglementaire ni en conséquence demandé aux juges de surseoir à statuer au motif qu'il existait à…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-19.170Une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen pris de la tardiveté des conclusions déposées par un adversaire quelques jours avant l'ordonnance de clôture dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 99-11.377
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-23.123
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 97-22.495Le moyen pris de ce que la renonciation opposable à l'assureur qui a pris la direction du procès intenté à son assuré est limitée au champ d'application de la police souscrite ne peut être présenté pour la première fois…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 93-12.826
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-12.532
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.729Le moyen tiré d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur des actes de cautionnement, n'est pas un moyen de pur droit. Il s'ensuit qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-14.980
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-18.987Les défendeurs au pourvoi, ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'acquiescement au jugement, sont irrecevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-17.271
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-22.598
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.366
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-14.267L'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.205L'instance initiale déclarée caduque et son renouvellement procèdent de l'exercice de la même action ; dès lors l'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.936
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-14.841Est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable le moyen par lequel un redevable fait valoir que la notification de redressement dont il a fait l'objet n'a pas mentionné l'article 1840 G quater du Code…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-20.116
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 94-20.113
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-18.315
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-12.291Faute d'avoir informé la cour d'appel, par des conclusions antérieures à l'ordonnance de clôture, de sa mise en redressement judiciaire postérieurement à la naissance de la créance invoquée contre lui, le débiteur est…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-04.019
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.909Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen non invoqué devant la cour d'appel, statuant en référé, tiré de l'existence d'une contestation sérieuse.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-10.898
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-18.401
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.322
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-19.399
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.028Est irrecevable devant la Cour de Cassation, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir statué sur le fond du litige, dès lors qu'il résulte de la procédure que…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.235
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-17.270Un moyen de cassation est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 91-22.353Dès lors qu'un demandeur en cassation n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le juge taxateur du tribunal de grande instance aurait du soulever d'office la fin de non-recevoir, il n'est pas recevable à le faire pour…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.402Dès lors qu'un officier public ou ministériel, poursuivi disciplinairement devant une cour d'appel, n'a pas demandé à celle-ci de statuer en audience publique, comme lui en donne le droit l'article 6.1 de la Convention…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 89-21.755
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.545L'irrecevabilité d'une demande présentée contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public. Par suite, une partie n'ayant pas conclu devant la cour d'appel ne saurait…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.102Est irrecevable le moyen faisant grief à un jugement d'avoir ordonné l'inscription sur une liste électorale d'une personne, dès lors que l'incapacité de cet électeur, résultant d'une décision prononçant la faillite…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.532L'irrecevabilité de l'appel formé par une partie intervenante à titre accessoire aux lieu et place de la partie dont elle a soutenu les prétentions n'est pas d'ordre public, dès lors la partie qui s'est bornée à…
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.187
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-11.823Le moyen qui se fonde sur l'application de l'article L. 113-1 du Code des assurances est un moyen de pur droit et est donc recevable pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-18.408
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.274Selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur auteur sont fondées. Est donc irrecevable, comme nouveau et…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.389Un moyen de pur droit peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation. Tel est le cas du moyen tiré de ce que la nullité d'une société ne peut être prononcée que si tous les associés ont été…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.339Est recevable le moyen, relatif à l'application des conditions dans lesquelles le banquier dépositaire peut être libéré de son obligation de restitution des fonds déposés, pour être né de la décision attaquée, la cour…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-10.484Est nouveau et par suite irrecevable le moyen présenté par le préposé d'une société, coauteur d'une collision dont a été victime un autre préposé de la société, qui, n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, fait…
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-20.356Doit être rejetée la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté du moyen invoquant la méconnaissance des articles 1372 et 1375 du Code civil dès lors que la cour d'appel a fondé sa décision sur les règles de la gestion…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.614Un arrêt ayant confirmé un jugement condamnant une personne au remboursement d'une somme en principal et intérêts, est nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable le moyen, invoqué à l'appui de son pourvoi en…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.728
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-14.618
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-16.140
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.859
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-15.002
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.576
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.919
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-10.293
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-05.049
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-17.458
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 87-19.499
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-17.654
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-16.270
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-20.161
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-14.113La partie qui ne s'est pas prévalue devant les juges du fond ni des dispositions de l'article 155-1 du Code de la nationalité française ni de la date à laquelle la loi dahoméenne du 23 juin 1965, a produit ses effets,…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-44.445Est irrecevable devant la Cour de Cassation, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen pris du défaut de pouvoir de l'attaché de direction ayant signé, pour le compte d'une société, une déclaration d'appel,…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 85-46.311Aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense ou fin de non-recevoir, alors même que les règles…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-13.765
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 87-16.680Lorsqu'à la suite d'un accident mortel du travail survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie a soutenu devant les juges du fond qu'elle disposait d'une action…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.991
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.451
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.012
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-40.008
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.754
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 86-11.071Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, par suite, irrecevable le moyen reprochant à l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état de ne pas avoir précisé en quoi l'irrégularité de forme relevée dans l'acte de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-13.186L'appelant qui n'a pas conclu devant la cour d'appel n'est pas recevable à faire valoir au soutien de son pourvoi en cassation, un moyen qui n'est pas de pur droit.
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-40.981Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tendant à voir déclarer irrecevable en raison du taux du ressort l'appel d'une décision.
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-15.624Le redevable ayant fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'impôt sur le revenu puis d'une contrainte par corps, qui, devant les premiers juges, se borne à soutenir que l'ordonnance prise à son encontre était…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.479Sont irrecevables devant la Cour de Cassation les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus en appel, ce qui est le cas s'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi n'était ni présent…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-13.230Le moyen tiré de la violation des articles 1326 et 2015 du Code civil peut être considéré comme étant de pur droit dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'engagement de la caution était exprimé…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1985, n° 84-16.327Dès lors qu'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé a écarté comme tardives, par une disposition non critiquée, les conclusions et les pièces produites par une partie à l'appui de ses prétentions pour…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1985, n° 84-42.831Sont nouveaux et donc irrecevables, les moyens mélangés de fait et de droit invoqués par le demandeur au pourvoi qui, étant intimé, n'a pas comparu devant la Cour d'appel.
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-15.245L'intervalle d'au moins un an, qui, selon l'article L 489 du code de la sécurité sociale, doit séparer deux révisions, étant susceptible d'être réduit d'un commun accord le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 1983, n° 81-14.965Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen d'un pourvoi qui, bien que formé contre un arrêt confirmatif, critique en réalité des chefs du jugement des premiers juges dont la connaissance n'avait pas été…
- RejetCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-12.215L'exception tirée de l'autorité de la chose jugée qui n'a pas été invoquée devant la Cour d'appel et qui n'est pas d'ordre public, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. soc., 4 nov. 1982, n° 81-14.234Le bien fondé de la fixation, par les premiers juges, du point de départ des intérêts légaux au jour de l'assignation n'ayant pas été critiqué devant la cour d'appel, le moyen faisant grief à celle-ci d'avoir confirmé…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-17.080Selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur auteur sont fondées. Est donc irrecevable comme nouveau et…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1981, n° 79-15.730Le moyen tiré de ce qu'un arrêté, approuvant un plan d'occupation des sols, serait dépourvu de valeur faute d'avoir été publié, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. com., 13 oct. 1980, n° 78-15.674L'acheteur d'un fonds de commerce qui devant les juges du second degré, a soutenu la nullité du contrat fondée sur l'erreur portant sur une qualité substantielle de la chose vendue n'est pas recevable à invoquer devant…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 79-10.351Est irrecevable comme mélangé de fait et de droit le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'un mandataire aux halles est un commissionnaire de vente qui agit pour le compte de ses…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-16.363La règle prévue à l'article 1341 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-12.094Les moyens pris de la violation de l'article 1351 du Code civil n'étant pas d'ordre public ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. Le demandeur au pourvoi ne peut donc faire grief…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-10.767Le grief visant en matière de garantie décennale l'absence d'atteinte à la solidité ou d'impropriété à la destination de l'immeuble, s'il n'a été invoqué devant les juges du fond, est nouveau et comme tel irrecevable…
- RejetCass. soc., 22 juin 1978, n° 78-60.037Le demandeur, qui n'a pas comparu ne peut soulever pour la première fois des moyens de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, tels que l'absence de vérification par le Tribunal de la possibilité pour lui…
- RejetCass. com., 2 juin 1977, n° 76-10.925Dès lors qu'il ne résulte ni d'un jugement d'un tribunal de commerce, ni d'aucune autre pièce de procédure que l'argumentation contenue dans un moyen présenté devant la Cour de cassation ait été soutenue devant la…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 74-15.034Le moyen, tiré de l'interruption de la prescription acquisitive, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-14.942Lorsque l'urgence n'a pas été contestée devant la Cour d'appel, le moyen tiré du défaut d'urgence, entraînant l'incompétence du juge des référés, est irrecevable devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-14.206Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré du défaut de constatation par les juges du fond d'une paternité de fait pour justifier l'attribution d'une pension…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.884Lorsque, statuant sur la demande d'un salarié en payement de salaire et d'indemnité de congé payé, le juge du fond constate qu'il ressort des débats qu'il restait dû à l'intéressé une semaine de salaire et que l'enquête…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.575L'exception de demande nouvelle, qui ne tient pas à l'ordre public et que la Cour d'appel n'a pas à examiner d'office, ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1976, n° 75-20.013Est nouveau le moyen qui critique les motifs d'un arrêt, dès lors que ces motifs, déjà retenus par le premier juge n'ont pas été critiqués en cause d'appel par le demandeur au pourvoi qui n'a pas conclu devant la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-12.869Mélangé de fait et de droit est nouveau, et, par suite, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime ayant pour effet d'exonérer de sa responsabilité le gardien de la chose…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-13.240Mélangé de fait et de droit, est nouveau, et partant irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré de l'absence d'une ordonnance de clôture, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de conclusions devant la cour…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-14.886L'irrecevabilité de l'appel d'un jugement purement préparatoire n'étant pas d'ordre public, n'a pas à être relevée d'office. Et l'intimé qui, dans ses conclusions d'appel n'a pas invoqué cette irrecevabilité ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.392L'appelant qui n'a pas conclu en cause d'appel est irrecevable à soulever le moyen tiré de la dénaturation du jugement confirmé lequel avait rejeté son exception de communication de pièces, ainsi que le moyen tiré de la…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-12.047LE SAISI QUI N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION A L'APPUI DE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE L'ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE D'OBJETS MOBILIERS, N'EST PAS RECEVABLE, EN CAUSE DE CASSATION, A REPROCHER…
- RejetCass. com., 23 juin 1975, n° 74-11.383L'ancien employé d'une société, condamné à payer à celle-ci le montant d'une clause pénale stipulée à son contrat de louage de service en cas de méconnaissance de la clause de non concurrence qui y était incluse et qui…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 74-10.957EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE COMME TEL DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DENATURE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE EN CONDAMNANT UN SOCIETAIRE, QUI…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-10.793L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.316EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DES LORS QUE LE BIEN…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-14.342LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOUTENU PAR LE POURVOI D'UN DEMANDEUR QUI, N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE EN CAUSE D'APPEL, N'A PAS CONCLU DEVANT CELLE-CI, EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 72-14.541Est nouveau et mélangé de fait et de droit irrecevable devant la Cour de cassation s'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond le moyen qui soutient que la réserve d'usufruit ne constitue pas en elle-même une…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-12.021UN SALARIE NE PEUT, POUR LA PREMIERE FOIS, SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SELON LEQUEL SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUI N'ETAIT PAS ECRIT, AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE, D'OU IL AURAIT…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 72-12.186LE MOYEN TIRE DU PRINCIPE "LA FRAUDE CORROMPT TOUT" NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AYANT ETE ACQUISE INDIVISEMENT PAR DEUX SOEURS, L'UNE AGISSANT…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-11.170EST NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN RELATIF A L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION D 'UN EXPLOIT DES LORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LA SIGNIFICATION AURAIT…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 73-12.360L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DEBATS D 'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1974, n° 72-14.543EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS CARACTERISER LA FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST…
- RejetCass. com., 13 févr. 1974, n° 72-14.366DES LORS QU'EN CAUSE D'APPEL, L'APPELANT N'A PAS RESISTE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT SA CONDAMNATION POUR APPEL ABUSIF, IL NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 72-14.282LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, CONDAMNE AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SAURAIT INVOQUER POUR LA PREMIERE…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1973, n° 71-14.613EST NOUVEAU LE MOYEN TIRE PAR LA PARTIE CONDAMNEE A LA RESTITUTION EN FRANCE DE FONDS PERCUS EN ALGERIE, DE LA LOI ALGERIENNE D'AUTONOMIE INTERDISANT LES TRANSFERTS DE FONDS, DES LORS QU'EN APPEL LE DEMANDEUR AU POURVOI…
- RejetCass. com., 13 nov. 1973, n° 72-13.171LE MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS D'UNE DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTES, NE SAURAIT ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU EN APPEL.
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-11.806EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, LE MOYEN REPROCHANT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENTACHEE DE NULLITES SUBSTANTIELLES ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS COMPARU…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-13.726DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE S'EST PAS PREVALU DE CE QUE SA DEMANDE EN REVENDICATION IMMOBILIERE, QUI A ETE PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, TENDAIT A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE,…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.699LA PARTIE QUI ASSISTAIT PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS ET A ETE AINSI A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NULLITE POUR LA…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-12.559EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DEBOUTE UN CONJOINT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL…
- RejetCass. com., 30 mai 1972, n° 71-10.733LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET CONFIRMATIF DE NE PAS AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DU MATERIEL RECU EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DONT EST PRONONCEE LA RESOLUTION EST IRRECEVABLE LORSQU 'IL EST PRESENTE POUR LA…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1972, n° 70-12.698LA PARTIE DEFAILLANTE CONDAMNEE AU PAYEMENT D'UNE FACTURE DE REDRESSEMENT ETABLIE EN VERTU DE LA POLICE D'ABONNEMENT PAR L'EDF A LA SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE SON COMPTEUR, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR…
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 69-12.727EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UNE DECISION DEBOUTANT UNE PARTIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE D'UN CONTRAT EN RAISON DU DEFAUT DE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 69-14.005LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET TIRE DE L'ABSENCE DE REGLEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU AUX MAJORATIONS DONT LA REMISE A ETE ACCORDEE PAR LA DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.714LE MOYEN QUI, INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI L'ONT REJETE, N'A PAS ETE REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-11.468LE MOYEN PRIS DE CE QU'UN AVOUE, DECLARE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE, NE SE SERAIT PAS PORTE PERSONNELLEMENT SURENCHERISSEUR DE L'IMMEUBLE MAIS AURAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE, NE PEUT PAS ETRE…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 69-14.012NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL.
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 70-10.247LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DU POURVOI QUI REPROCHE A UNE DECISION…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-11.351L'ASSURE QUI EN CAUSE D'APPEL S'EST BORNE A SOUTENIR QU'EN DISCUTANT LE FOND LA CAISSE AVAIT RENONCE A LUI OPPOSER LA TARDIVETE DE SON RECOURS GRACIEUX SANS FAIRE ETAT DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 192 DU CODE DE…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1971, n° 70-10.005MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT PAS ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE D'UN FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME EXONERANT LE GARDIEN DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE, DES LORS QUE…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-13.191LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN DROIT DE CO-PROPRIETE, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE LE DEMANDEUR, DEVANT LES JUGES DU FOND,…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 62-10.749EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PAR SUITE IRRECEVABLE A ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SOULEVE PAR UN LOCATAIRE ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ET TIRE D'UN CAS DE FORCE…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-13.455MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT N'INCOMBANT PAS, EN L'ESPECE, A LA…
- RejetCass. com., 29 avr. 1965, n° 62-12.234DES LORS QU'ASSIGNE EN REPARATION DE MANQUANTS DANS LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, LE TRANSPORTEUR MARITIME, QUI INVOQUAIT LA FREINTE DE ROUTE, NE S'EST PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, PREVALU D'USAGES PROPRES AU PORT DE…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 63-11.060MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFENDEUR ETAIT GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE, SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EN ETAIT…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1965, n° 62-12.909LA VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT DEMANDE ET OBTENU LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DE L'ASSUREUR DE CELUI-CI CE DERNIER NE PEUT FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE…
- RejetCass. com., 22 mars 1965, n° 62-12.781DES LORS QU'ASSIGNE EN RESOLUTION, UN VENDEUR N'A NULLEMENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT ETAT DE SON IGNORANCE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE, POUR DEMANDER QUE SOIT INFIRMEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 63-12.009LA DECISION QUI, SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE AUTOMOBILISTE, LA DECLARE ETABLIE, FAIT NECESSAIREMENT GRIEF A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, PUISQU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE SA GARANTIE. L'ASSUREUR…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 62-12.564NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE TRANSACTION CONCLUE AU NOM D'UN MINEUR PAR SON PERE SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE ET…
- CassationCass. com., 16 févr. 1965, n° 63-12.098DES LORS QU'ASSIGNE EN PAYEMENT DE SES PARTS NON LIBEREES, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU QUE, BIEN QUE SES CO-ASSOCIES AIENT, AVEC RETARD, LIBERE LEURS PARTS, LE VICE…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-20.004L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES TARDIVEMENT PAR LA PARTIE ADVERSE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR SUITE UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE…
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 63-10.202LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 63-10.827LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. com., 11 févr. 1965, n° 62-11.023DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN REPROCHANT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIT PAS ETE PARTIE, MELANGE…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 62-12.580DES LORS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE L'INTIME DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE DEMANDEUR AU POURVOI, SE BORNANT A DECLINER TOUTE RESPONSABILITE, N'A ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION POUR…
- RejetCass. com., 2 févr. 1965, n° 60-10.902DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI S'EST BORNE A INVOQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE MOYEN, QUI…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-11.374LE MOYEN TIRE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONTRAT CONSIDERE, DE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-10.571DES LORS QU'INTERVENUES DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PROPRIETAIRES DE DEUX MAGASINS CONTIGUS, LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI NE SE SONT NULLEMENT REFEREES AUX STIPULATIONS QUE POURRAIT CONTENIR, SUR LE POINT…
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 62-13.645DES LORS QU'ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DUE AU TITRE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, SUR LE FONDEMENT D'EFFETS ACCEPTES NE VALANT PAS COMME LETTRES DE CHANGE MAIS RETENUS COMME RECONNAISSANCE DE DETTES, LE DEMANDEUR…
- RejetCass. com., 6 janv. 1965, n° 62-12.224EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN HOTELIER RESPONSABLE D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS DANS SON ETABLISSEMENT AU MOTIF QUE LE DEPOT DES BIJOUX AVAIT CONSTITUE UN DEPOT NECESSAIRE AU…