En bref
- Sommaire
SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT DES DROITS D 'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE. SI DONC LE MARI A PROCEDE A L'ECHANGE D'UN BIEN COMMUN CONTRE UN IMMEUBLE DONT IL S'EST RESERVE L'USUFRUIT SA VIE DURANT, CET USUFRUIT PREND FIN A SON DECES DE TELLE SORTE QUE SA VEUVE NE PEUT LE CEDER.
- Thèmes
- Communauté entre epoux
- Actif
- Disposition
- Alienation de biens communs par le mari
- Droit d'usufruit des epoux
- Alienation
- Constitution d'un usufruit au profit du mari seul
- Décès du mari
- Extinction de l'usufruit
- Usufruit
- Cessation
- Décès de l'usufruitier
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DE CE TEXTE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI ET NOTAMMENT DES DROITS D'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE ;
ATTENDU QUE MAXIMIN Y... ET MARIE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT FAIT DONATION PARTAGE A LEURS A... OSMIN ET ROBERT D'C... DEPENDANTS DE LA COMMUNAUTE, LA FERME DITE DE NAULIEU ETANT ATTRIBUEE A ROBERT ;
QU'IL A ETE PREVU QUE LES DONATEURS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT DE CETTE PROPRIETE LEUR VIE DURANT ;
QUE PAR CONVENTION DU 27 JUIN 1960, MAXIMIN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT DE SON A... ROBERT A PROCEDE A L'ECHANGE DE LA FERME DE NAULIEU CONTRE UN AUTRE DOMAINE AGRICOLE APPELE << BOUTIGUE >> ;
QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE L'B... ACQUIS EN ECHANGE APPARTIENDRAIT EN NUE PROPRIETE A ROBERT ET EN USUFRUIT A SON PERE ;
QUE, MAXIMIN Y... ETANT DECEDE, SA VEUVE DAME X..., A CEDE LES DROITS D'USUFRUIT DONT ELLE SE PRETENDAIT TITULAIRE DANS LA PROPRIETE DE BOUTIGUE A SON PETIT-FILS RUBIN Y... ;
QUE CELUI-CI A ALORS DONNE CONGE A MONTANE, FERMIER DE LA DITE PROPRIETE, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ;
QUE MONTANE A CONTESTE L'EXISTENCE DU DROIT D'USUFRUIT CEDE A RUBIN Y..., VEUVE Y..., LA CEDANTE, N'EN ETANT PAS D'APRES LUI TITULAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS VALIDE LE CONGE AUX MOTIFS QUE MAXIMIN Y... AVAIT PROCEDE A L'ECHANGE SUSVISE EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE ET N'AVAIT PAS FRUSTRE SA FEMME DE L'USUFRUIT RESULTANT DE LA DONATION PARTAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'USUFRUIT RESERVE PAR MAXIMIN Y... DANS L'ACTE D'ECHANGE AVAIT PRIS FIN A SON DECES ET QUE SA VEUVE N'AVAIT PU CEDER A RUBIN Z... QUI S'ETAIENT ETEINTS A LA MORT DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Textes appliqués
- Code civil 1421
- LOI 1965-07-13
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-10-13 Bulletin 1958 I N. 421 P. 337 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.