CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1973, n° 72-11.542

Décision attaquée : cour d'appel NIMES (Chambres réunies) 1971-11-22

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, "QUOIQU'IL SOIT DIT QUE LE VENDEUR NE SERA SOUMIS A AUCUNE GARANTIE, IL DEMEURE CEPENDANT TENU DE CELLE QUI RESULTE DE SON FAIT PERSONNEL : TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EST NULLE". DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LE VENDEUR A RAISON DE DEGRADATIONS CAUSEES PAR CELUI-CI, AU MOTIF QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE SUBSTITUAIT L'ACQUEREUR DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Clause de non garantie
  • Exclusion
  • Fait personnel du vendeur
  • Immeuble
  • Dégradations

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE X... RENE ET X... MARCEL-AUGUSTE ONT, PAR ACTE DU 28 AVRIL 1964, PROCEDE AU PARTAGE D'UN TERRAIN BATI EN PARTIE ET SONT CONVENUS D'AFFECTER A X... RENE UN LOT DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE QUE X... MARCEL DEVAIT CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE ;

QUE, PAR ACTE DU 11 MAI 1965, X... MARCEL A VENDU A SALINAS LA CONSTRUCTION EDIFIEE JUSQU'AU TOIT ;

QUE X... RENE ET X... JOSEPH-MARCEL, SON FILS, ONT ASSIGNE SALINAS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, EN EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT Y..., EN SUPPRESSION D'OUVRAGES EN SAILLIE ET AUX FINS D'OBTURATION DE FENETRE ;

QUE SALINAS A APPELE X... MARCEL, SON VENDEUR, EN GARANTIE ;

QUE CELUI-CI A DEMANDE LA GARANTIE DE CAMPAGNAC QUI AVAIT DRESSE LES PLANS DE LA CONSTRUCTION ET OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

QU'APRES LE DECES DE X... RENE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE SALINAS ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS X... DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR CES DERNIERS D'HABITER NORMALEMENT LEUR MAISON, TOUT EN CONSTATANT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET EMPECHE LEUR ACHEVEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " QUOIQU'IL SOIT DIT QUE LE VENDEUR NE SERA SOUMIS A AUCUNE GARANTIE, IL DEMEURE CEPENDANT TENU DE CELLE QUI RESULTE D'UN FAIT QUI LUI EST PERSONNEL ;

TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EST NULLE " ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SALINAS DE SON APPEL EN GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, " SI LES DEGRADATIONS CONSTATEES LE 14 MAI 1965 (TROIS JOURS APRES LA VENTE) ONT ETE CAUSEES PAR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET DE SON MUR DE FACADE SUR COUR, QUI DEVAIT ETRE ELEVE DEPUIS LE SOL ET, A HAUTEUR DU PREMIER ETAGE, PASSER ENTRE LA CHAMBRE DE X... RENE ET SES ANCIENS W C DEVENUS LE LOT N.6 DE LA COPROPRIETE, ET SI CES DEGRADATIONS SONT, PAR CONSEQUENT, LE FAIT DE X... MARCEL-AUGUSTE, CE DERNIER, PAR L'ACTE DE VENTE DU 11 MAI 1965, S'EST SUBSTITUE SALINAS QUI L'A ACCEPTE, DANS LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE L'ACTE DE VENTE EXCLUANT LA GARANTIE OU SUBSTITUANT L'ACQUEREUR DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR, CELUI-CI DEVAIT ETRE TENU DES CONSEQUENCES DE SON FAIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code civil 1628

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.