En bref
- Sommaire
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ECARTE PLUSIEURS FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME EN SE BORNANT A ENONCER QUE CEUX-CI S'EXPLIQUAIENT PAR LE COMPORTEMENT DU MARI : IL NE RESULTE PAS EN EFFET DE CETTE ENONCIATION QUE CES FAITS AIENT ETE DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Causes
- Exces, sevices, injures graves
- Excuses
- Effacement du caractere injurieux des faits retenus
- Necessite
- Comportement du conjoint
- Comportement effacant le caractere injurieux des faits commis par l'autre epoux
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ECARTE PLUSIEURS DES FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME AU MOTIF QUE L'ATTITUDE REGRETTABLE DE CELLE-CI TROUVAIT, NON SA JUSTIFICATION, DU MOINS SON EXPLICATION DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LES FAITS IMPUTES A DAME X... AVAIENT ETE DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE D'INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code civil 232
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-16 Bulletin 1969 II N.309 P.228 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.