CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juillet 1973, n° 72-12.735

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-05-10

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ECARTE PLUSIEURS FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME EN SE BORNANT A ENONCER QUE CEUX-CI S'EXPLIQUAIENT PAR LE COMPORTEMENT DU MARI : IL NE RESULTE PAS EN EFFET DE CETTE ENONCIATION QUE CES FAITS AIENT ETE DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Excuses
  • Effacement du caractere injurieux des faits retenus
  • Necessite
  • Comportement du conjoint
  • Comportement effacant le caractere injurieux des faits commis par l'autre epoux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ECARTE PLUSIEURS DES FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME AU MOTIF QUE L'ATTITUDE REGRETTABLE DE CELLE-CI TROUVAIT, NON SA JUSTIFICATION, DU MOINS SON EXPLICATION DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LES FAITS IMPUTES A DAME X... AVAIENT ETE DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE D'INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-16 Bulletin 1969 II N.309 P.228 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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