CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 1973, n° 73-60.047

Décision attaquée : tribunal d'instance MARTIGUES 1973-01-10

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A L'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DOIT S'APPRECIER, SELON LES ARTICLES 6 ALINEA 1ER, ET 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL.

Thèmes
  • Élections
  • Comité d'entreprise
  • Organisations syndicales les plus representatives
  • Representativite
  • Appreciation
  • Criteres
  • Appreciation pour chaque categorie de personnel
  • Delegues du personnel
  • Appreciation sur le plan national (non)
  • Syndicat professionnel
  • Representativite sur le plan national
  • Élections au comité d'entreprise (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ALINEA 1ER, , ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER , , ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE ET F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE TROISIEME, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, CONCERNE UNIQUEMENT LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;

ATTENDU QU'A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ONATRA, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS C G T REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ;

QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 2 AL. 2
  • Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 10 AL. 3
  • Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 6 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-09 Bulletin 1972 V N.205 P.188 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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