Élections – Comité d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 80-60.222S'il résulte des articles L 433-1 et L 433-2 du Code du travail que la présidence du comité d'entreprise ne peut être assurée par deux personnes simultanément, rien n'interdit au chef d'entreprise, légalement chargé de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 80-60.208Le tribunal d'instance qui constate que si l'éloignement prolongé d'un salarié d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales à l'échelon national, était…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.041Encourt la cassation le jugement décidant que trois sociétés formaient entre elles et avec le groupement d'intérêt économique dont elles étaient les seuls membres une unité économique et sociale, au seul motif que leurs…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.231Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et n° 2).
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.157Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et n° 2).
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.070Les membres du comité d'établissement de Roissy-exploitation de la Compagnie Air-France appartenant au personnel navigant ne peuvent participer à l'élection des représentants de ce comité au comité central d'entreprise…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.100La demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, fondée sur le défaut de représentativité d'un syndicat ayant présenté des candidats dans le collège intéressé, porte sur la régularité de l'élection…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.072Le juge du fond qui relève qu'un requérant n'était pas rémunéré par une société, en déduit exactement, en l'absence de toute allégation de détachement dans celle-ci, qu'il n'y était pas électeur, peu important son…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 80-60.222S'il résulte des articles L 433-1 et L 433-2 du Code du travail que la présidence du comité d'entreprise ne peut être assurée par deux personnes simultanément, rien n'interdit au chef d'entreprise, légalement chargé de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 80-60.208Le tribunal d'instance qui constate que si l'éloignement prolongé d'un salarié d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales à l'échelon national, était…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.041Encourt la cassation le jugement décidant que trois sociétés formaient entre elles et avec le groupement d'intérêt économique dont elles étaient les seuls membres une unité économique et sociale, au seul motif que leurs…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.231Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et n° 2).
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.157Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et n° 2).
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.070Les membres du comité d'établissement de Roissy-exploitation de la Compagnie Air-France appartenant au personnel navigant ne peuvent participer à l'élection des représentants de ce comité au comité central d'entreprise…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.100La demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, fondée sur le défaut de représentativité d'un syndicat ayant présenté des candidats dans le collège intéressé, porte sur la régularité de l'élection…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.072Le juge du fond qui relève qu'un requérant n'était pas rémunéré par une société, en déduit exactement, en l'absence de toute allégation de détachement dans celle-ci, qu'il n'y était pas électeur, peu important son…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-61.132Encourt la cassation le jugement décidant que deux sociétés ne constituaient pas une unité économique et sociale pour la désignation des membres d'un seul comité d'entreprise, dès lors que le Tribunal n'a pas répondu…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 79-61.033Le Tribunal d'instance auquel l'article L 433-10 du code du travail attribue compétence pour statuer sur la régularité des opérations électorales relatives à la désignation des membres du comité d'entreprise, connaît à…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-60.800Les agents affectés à la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), tout en continuant d'appartenir statutairement au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ou à des entreprises extérieures, bénéficiant d'une…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.255Viole l'article L 433-2 alinéa 5 du code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs le jugement rejetant une demande en annulation des élections des membres du comité d'entreprise d'une société, aux motifs…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1980, n° 79-60.314Justifient leur décision les juges du fond qui décident que deux associations gérant respectivement dans la même ville des établissements d'enseignement primaire et secondaire constituent, au regard du droit du travail…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 79-60.306En l'état du "refus" par l'employeur de la candidature d'un salarié au premier tour de scrutin des élections des membres du comité d'entreprise, au double motif que l'intéressé n'avait pas une ancienneté suffisante pour…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.182Justifie sa décision refusant d'annuler le premier tour de scrutin pour les élections des membres du comité d'entreprise d'une union coopérative agricole, le tribunal qui constate que les irrégularités formelles…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.148Le tribunal qui constate que toutes relations de travail avaient été suspendues entre un salarié, employé d'une agence bancaire de province chargé d'un mandat de secrétaire fédéral d'une organisation syndicale à Paris,…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.138Encourt la cassation le jugement déclarant qu'un employé d'une agence bancaire, placé en congé sans solde pour une année renouvelable, en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.217Encourt la cassation le jugement décidant qu'un salarié d'une agence bancaire placé en situation de congé sans solde en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques, afin…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.208Encourt la cassation le jugement décidant que les démonstrateurs exerçant en permanence leur activité dans les magasins d'une société devaient être comptés dans l'effectif du personnel de cette entreprise pour la…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.237Dès lors que le nombre des cadres d'une entreprise est au moins égal à vingt-cinq, un collège spécial doit être obligatoirement constitué pour cette catégorie en vue des élections des membres du comité d'établissement.
- CassationCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.146Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre trois sociétés, au motif qu'elle avait été formée à l'occasion…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.211Encourt la cassation le jugement annulant, pour défaut de représentativité d'une organisation syndicale, les élections des membres du comité d'entreprise d'une société coopérative agricole, au motif que décider…
- CassationCass. ass. plén., 20 juill. 1979, n° 79-60.024Il résulte de l'article L 433-9 du Code du travail que si, au premier tour de scrutin pour l'élection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.149Encourt la cassation le jugement par lequel un Tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour décider si les élections des membres d'un comité d'établissement devaient avoir lieu dans le cadre de l'unité économique…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.083Le tribunal d'instance, qui n'est pas tenu de rechercher si un syndicat satisfait à tous les critères de représentativité énumérés par la loi, en vue du dépôt des candidatures pour le premier tour des élections des…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.063Encourt la cassation le jugement annulant des listes électorales établies en vue de l'élection de membres du comité d'établissement et de délégués du personnel, en exécution de protocoles préélectoraux, au motif que ces…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.133Dès lors que la répartition du personnel en quatre collèges électoraux pour les élections au comité d'établissement, prévue par une convention collective signée par la seule organisation syndicale représentative dans…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 79-60.006Restent applicables aux élections des membres d'un comité d'établissement les accords conclus à l'occasion des élections précédentes dont les modalités d'organisation n'ont pas été contestées, de tels accords ne devant…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 78-60.791Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, devait rester…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-60.788Le juge du fond justifie sa décision rejetant la demande d'inscription d'un salarié sur les listes électorales établies en vue de la désignation des membres du comité d'établissement du personnel propre à une société…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-60.773La décision du directeur départemental du travail relative à la répartition entre les collèges du nombre légal de sièges pour les élections des membres du comité d'établissement n'étant pas directement modifiée par la…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.673Si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés de l'entreprise, en ce qui concerne les élections du comité…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.763La location-gérance d'un établissement modifie au moins temporairement la structure de l'entreprise dont il dépend et le rattache à une autre, ce qui enlève toute compétence, pour ce qui concerne cet établissement, au…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-60.647Ne peut être inscrit sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise d'une société, un salarié ayant obtenu un congé sans solde pour prendre ailleurs un emploi à plein temps…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-41.367Ne sont pas en opposition avec la loi, les dispositions d'une convention collective en vertu desquelles, lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise cesse ses fonctions, le suppléant nommé titulaire à sa place est…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.639Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire pour les élections des membres du comité d'établissement alors que n'était pas contestée…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.579Les juges du fond décident exactement que l'unité économique et sociale constituée par un hôpital psychiatrique et une ferme voisine représentant un "support ergothérapique pour certains malades", tous deux gérés par la…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.601La contestation portant sur la composition des listes de candidats au comité d'établissement et non sur celle des listes électorales concerne la régularité des opérations électorales et peut donc être formée dans les…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.589La désignation de délégués syndicaux et l'élection de délégués du personnel dans le cadre d'un ensemble économique unique formé par les installations dans une localité de deux sociétés n'implique pas nécessairement que…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.593Encourt la cassation le jugement décidant qu'à partir de la date à laquelle était parvenue à l'employeur, président du comité d'établissement de l'usine d'une société, la lettre par laquelle un syndicat l'avait informé…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.653Le Tribunal d'instance n'est pas compétent pour se prononcer à défaut d'accord, sur le nombre des établissements existant dans une entreprise en vue des élections au comité d'entreprise, mais il peut au vu des éléments…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.607Un syndicat affilié à la confédération générale des cadres dont les statuts disposent que ne sont admis à titre de membres adhérents que les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 78-60.582Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler l'élection d'un membre du comité d'entreprise d'une société, au motif que, s'il ne travaillait pas sans interruption dans l'entreprise depuis un an au moins, comme…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.399L'article L 435-2 du Code du travail disposant que les membres du comité central d'entreprise sont élus par les comités d'établissement, on ne saurait reconnaître à ces derniers la possibilité de procéder à n'importe…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.164Le litige concernant l'existence ou non d'une unité économique et sociale en vue de l'élection des membres du comité d'établissement, formée par deux sociétés exploitant en commun une usine ne peut être examiné en le…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.485Encourt la cassation le jugement décidant que le syndicat national de la banque (SNB) pouvait présenter des candidats au premier tour de scrutin pour l'élection du comité d'établissement d'une agence bancaire, dans le…
- CassationCass. soc., 7 juin 1978, n° 78-60.111Relève de la compétence du Tribunal d'instance un litige portant, non sur l'existence ou non dans une même entreprise d'établissements distincts, mais sur le point de savoir si plusieurs sociétés constituent une unité…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-60.607Justifie sa décision reconnaissant la représentativité d'un syndicat dans un établissement d'une société, pour les élections des membres du comité d'établissement, le tribunal qui relève que ce syndicat avait, eu égard…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 78-60.029Viole l'article L 433-9 du Code du travail le tribunal qui déclare le quorum atteint au premier tour de scrutin pour des élections au comité d'entreprise, en considérant comme des suffrages valablement exprimés les…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.045Relève de la compétence du directeur départemental du travail et non du Tribunal d'instance le litige portant sur l'existence ou non dans l'ensemble d'un groupe, dont l'unité n'est pas discutée, de trois établissements…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-60.696La représentativité d'un syndicat dans un collège électoral pour l'élection des membres du comité d'établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble des salariés composant ce collège et non au regard d'une seule…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.070Justifie sa décision annulant des élections de membres du comité d'entreprise, en raison de manoeuvres de la direction ayant faussé les résulatats du vote, le juge du fond qui, après avoir relevé le nombre anormalement…
- CassationCass. soc., 2 mai 1978, n° 78-60.022Les salariés mis par une entreprise de travail temporaire à la disposition de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections du…
- RejetCass. soc., 2 mai 1978, n° 78-60.023Les agents du commissariat à l'énergie atomique (CEA) affectés à une usine de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) filiale de cet organisme, ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.571Justifie sa décision d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise d'une société, le juge du fond qui, constatant que le protocole d'accord n'avait pas été régulièrement affiché, que l'affichage de…
- CassationCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.676La disposition d'un protocole préélectoral prévoyant que le chef d'établissement doit expédier aux salariés absents le jour du vote pour les élections des membres du comité d'entreprise, huit jours au plus tard avant le…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-60.653Encourt la cassation le jugement annulant l'élection du secrétaire du comité central d'entreprise au motif que le chef d'entreprise, président du comité, y avait participé alors qu'aucune disposition n'interdit cette…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.609Encourt la cassation le jugement qui, constatant l'activité et l'influence d'une organisation syndicale dans une agence bancaire, laquelle est un élément de l'établissement unique constitué pour les élections…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.628Encourt la cassation pour violation de l'article L 433-3 du code du travail le jugement décidant que les agents de la SNCF détachés de façon permanente à la Société Immobilière des Chemins de Fer Français (SICF)…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.507Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande portant sur le point de savoir si deux sociétés constituaient une unité économique et sociale au sein de laquelle les élections…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 77-60.336Encourt la cassation le jugement décidant que la non représentativité d'un syndicat, lui interdisant de présenter des listes de candidats aux élections des membres du comité d'établissement, n'emportait pas l'annulation…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.028Encourt la cassation le jugement avant dire droit ordonnant une expertise pour permettre d'apprécier la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise en vue de la présentation de candidats pour les élections des…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 77-60.023Si la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des membres du Comité d'entreprise n'ont pu être fixées par accord entre…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-60.270Constitue une atteinte au secret et à la liberté du vote la distribution par la direction des listes de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise et des enveloppes dans les ateliers, dès lors que des…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 77-60.024Les membres du comité central d'entreprise, dont le mandat est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement et qui n'ont pas plus de droits qu'ils n'en détenaient dans ce dernier organisme, ne peuvent être…
- CassationCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.293Encourt la cassation le jugement décidant que les agents administratifs d'une Caisse régionale d'assurance maladie mis par elle à la disposition du service régional de contrôle médical devaient être, pour les élections…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-60.283L'article L 433-4 du code du travail stipulant que sont éligibles au comité d'entreprise les électeurs s'exprimant en français, le tribunal d'instance ne peut, en l'absence de toute dérogation conventionnelle plus…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-60.287La décision du directeur départemental du travail répartissant le personnel d'une entreprise en deux collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise, en application de l'article L 433-2, 5ème…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-60.282Le directeur départemental du travail est seul qualifié pour apprécier si un comité d'entreprise peut ou non être supprimé par suite de la diminution des effectifs de cette dernière. Le tribunal d'instance, saisi d'une…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.262Il_y_a_lieu, même en l'absence de fraude, à l'élection d'un comité d'entreprise commun à toutes les personnes morales constituant une unité économique et sociale.
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-60.249Le juge du fond a pu considérer comme un acte normal d'information et de propagande insusceptible de diminuer la liberté du vote, l'affichage d'un tract signé de deux délégués du personnel indépendants, préconisant…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 76-60.020Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître de la contestation relative à l'éligibilité d'un salarié comme membre du comité national du Commissariat à l'Energie atomique dès lors que le Tribunal des conflits a…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.212Les directeurs des établissements extérieurs (hypermarchés, supermarchés, usines et entrepôts) d'une entreprise, assumant, en leur qualité de chef d'établissement, représentant de l'employeur, la présidence de comité…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.198Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal décide la radiation du directeur administratif d'une société anonyme de la liste électorale pour les élections des membres du comité d'entreprise, collège cadres…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.213Les directeurs des établissements extérieurs (hypermarchés, supermarchés, usines et entrepôts) d'une entreprise, assumant, en leur qualité de chef d'établissement, représentant de l'employeur, la présidence de comité…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-60.237Si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures au comité d'établissement peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés, il n'en est pas de même de ceux obtenus…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.146Encourt la cassation le jugement par lequel un Tribunal d'instance, tout en estimant non représentatif un syndicat en raison essentiellement de sa création récente et en décidant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.209L'annulation par jugement d'un premier tour d'élections dans le collège employés de membres du comité d'établissement a eu pour effet d'annuler l'ensemble des opérations et pas seulement le scrutin lui-même. En…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.211Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance, tout en constatant l'existence d'irrégularités de nature à justifier l'annulation d'élections de membres d'un comité d'établissement, refuse de…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-60.190Aucun texte n'interdisant aux électeurs de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-60.215Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise ne peuvent être modifiés, par voie de convention collective ou d'accord, que sous réserve des dispositions de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 76-60.142Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance, saisi d'une contestation portant sur le point de savoir si une société anonyme constituait avec quatre autres un ensemble économique unique dans lequel…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1976, n° 76-60.155Doit être déclaré inéligible au comité d'entreprise un candidat qui a été le représentant de l'employeur à cet organisme et a, à ce titre, signé les procès-verbaux des réunions au nom de la société.
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 76-60.182Le nombre des collèges électoraux pour l'élection des comités d'entreprise, fixé à deux (et parfois à trois) par l'article L 433-2 du code du travail ne peut, aux termes de ce texte, être modifié que par un accord…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 76-60.097Le personnel administratif du service régional du contrôle médical, qui est mis à la disposition de celui-ci par la caisse régionale d'Assurance Maladie à laquelle il continue d'appartenir, doit participer à l'élection…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.030A défaut de référence expresse d'un texte à l'autre, les règles de l'article L 433-2 du Code du travail régissant exclusivement l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise proprement dit ne…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.072Les représentants du personnel membres du comité d'établissement peuvent seuls participer à l'élection des délégués de ce comité au comité central d'entreprise, dans les entreprises comportant des établissements…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.011Dès lors que l'arrêt de Cour d'appel prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié a été annulé par la Cour de Cassation, ce contrat est réputé n'avoir jamais été résilié. En conséquence,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.045Dans le cas d'un scrutin d'élection du comité d'entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales les plus représentatives sur le nombre d'établissements distincts dans…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.098Il n'appartient pas à une juridiction de s'opposer à l'exécution de la décision administrative par laquelle le directeur départemental du travail, à défaut d'accord entre un syndicat et l'entreprise, ordonne que les…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.119Aucune disposition légale ne fixant un délai minimum préalable pour le dépôt des candidatures aux élections de membres du comité d'entreprise, une organisation syndicale ne peut valablement renoncer à l'exercice des…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 76-60.197Le tribunal d'instance est compétent pour toutes les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant les comités d'entreprise. Si, lorsque des difficultés relatives au…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.171La compétence du tribunal d'instance est limitée aux matières dont un texte lui a expressément attribué la connaissance. Il en résulte que l'article L 433-10 ne lui ayant dévolu en ce qui concerne le comité…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 75-60.135Si seuls les membres titulaires du comité d'établissement peuvent voter pour la désignation des délégués de celui-ci au comité central d'entreprise, aucune disposition ne leur interdit de choisir comme délégués…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.084Lorsque l'inspecteur du travail et le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ont fixé en l'absence d'accord entre les parties, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.092Echappe à la compétence du tribunal d'instance et doit, à défaut d'accord entre la direction et les organisations syndicales, être tranché par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, par une…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.101Ayant constaté que, le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant été fixé, l'employeur avait pris acte, dix jours avant la date de ce scrutin, de l'absence de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.091Ayant constaté que, les organisations syndicales de l'entreprise, sauf l'une d'elles, ayant demandé que les élections des membres du comité d'entreprise aient lieu malgré la grève prolongée des postes, l'employeur, pour…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.117En matière d'élections des membres du comité d'entreprise, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des votants et calculer le quorum.
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-60.001Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable comme tardif le moyen d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise, pris par un syndicat de ce que le nombre des votants aurait été supérieur à…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.039AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE ET SA FILIALE, AYANT UN OBJET SOCIAL SENSIBLEMENT IDENTIQUE, AVAIENT CHACUNE DANS UNE VILLE, DANS LES MEMES LOCAUX, UNE AGENCE PERMANENTE PORTANT LA MEME DENOMINATION, QU'ELLES UTILISAIENT…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 75-60.004LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE SA MISE EN DISPONIBILITE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE,…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1975, n° 74-60.131SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES GERANTS NON-SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL QUI BENEFICIENT, SELON L'ARTICLE 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-60.121LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR EN ANNULATION DES ELECTIONS D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, FONDEE SUR LE FAIT QUE, N'APPARTENANT PAS A L'ENTREPRISE, IL N'AVAIT PAS QUALITE D'ELECTEUR, SANS QUE SOIT CONTESTEE AUCUNE DES…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 74-40.134SELON L'ARTICLE R 433-I DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET D'APRES L'ARTICLE 7 DU…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.110L'EMPLOYEUR PEUT, AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, REFUSER A DES SALARIES L'AUTORISATION D'AFFICHER LA LISTE DES CANDIDATS, DITS INDEPENDANTS, QU'ILS SE PROPOSENT DE…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.069POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, L 'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL DECLARE ELECTEURS LES SALARIES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET IL N 'Y IEU DE LUI APPORTER UNE…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.112JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT D'ANNULER LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA DECISION QUI CONSTATE QUE SI, ALORS QU'UN SEUL SIEGE ETAIT A POURVOIR, LES NOMS DE DEUX CANDIDATS…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.044UN PROTOCOLE PREELECTORAL, ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVOYANT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES, NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SYNDICAT,…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 74-60.004VIOLE LES ARTICLES 8 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE N'EST PAS ELIGIBLE EN QUALITE DE CADRE AU COMITE CENTRAL D 'ENTREPRISE AU MOTIF QU'UN…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 74-60.019POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR REFUSER…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 74-60.025LE REFUS PAR UN EMPLOYEUR DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT D'UNE AFFICHE, APPOSEE SUR UN PANNEAU DE L'ENTREPRISE ET SIGNEE PAR "UN GROUPE D'OUVRIERS ET D'OUVRIERES" INVITANT LES ELECTEURS S'ILS N 'ETAIENT PAS D'ACCORD AVEC LA…
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 74-60.009LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE…
- CassationCass. soc., 2 mai 1974, n° 74-60.011LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A DECIDE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE, QUE L'ENTREPRISE NE COMPORTAIT PAS D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE SA DECISION,…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1974, n° 74-60.005SI LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME REPRESENTANT SYNDICAL. AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN PRINCIPE, INTERVENIR APRES SON LICENCIEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DU DELAI-CONGE ET POUR SA DUREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-60.068
- CassationCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.157ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE DES SYNDICATS AVAIENT, ENTRE LES DEUX TOURS, DEMANDE A LA DIRECTION DE…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 73-60.123AYANT RELEVE QUE L'USINE ET LE SERVICE COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, RELEVAIENT D'UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LA COMPTABILITE ET LE SERVICE DE PAYE AINSI QUE CELUI D 'EMBAUCHE, LE COMITE…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 73-60.047LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-60.117LE LITIGE QUI PORTE UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER, AU NOM DE SON MANDANT, A UNE REUNION DU COMITE D'ENTEPRISE, EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE, NE CONCERNE NI…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-60.128LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D 'ENTREPRISE FAITE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI N 'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-60.111AYANT CONSTATE QU'UN SYNDICAT, CONSTITUE RECEMMENT DANS L 'ENTREPRISE AYANT PLUS DE 500 SALARIES, COMPTAIT UN MOIS PLUS TARD, A LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-60.275PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A ESTIME QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-60.110AYANT CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE FAISAIT ETAT QUE D'UN NOMBRE MINIME D'ADHERENTS PAYANT LEUR COTISATION, QUE L'IMPORTANCE DU MONTANT DE CETTE COTISATION, QUI N'ETAIT PAS PRECISEE, ET LA REGULARITE DE SON PAYEMENT…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-60.076AYANT RAPPELE QUE LE SUCCES D'UN SYNDICAT AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT A LUI SEUL ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1972, n° 72-60.049LE RECOURS QUI PORTE, NON SUR L'INSCRIPTION DE TEL OU TEL SALARIE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS SUR LA REPARTITION, PAR L'EMPLOYEUR, DU PERSONNEL…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-60.282ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 72-60.024EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LE QUORUM EST ATTEINT LORSQUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES VOIX…
- RenvoiCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-60.275LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, A L 'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A OU NON QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LE…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-60.254AUX TERMES DES ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AINSI QUE DES ARTICLES 10 ET 16 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LES…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-60.259EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE, L 'EMPLOYEUR PEUT ACCEPTER DES CANDIDATURES LIBRES AU TOUR UNIQUE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE.
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-60.252EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 71-60.235EN APPLICATION DES ARTICLE 10, ALINEA 10, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIES PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 71-60.242UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS UNE ENTREPRISE AUX MOTIFS QUE, S'IL DECLARE AVOIR 23 ADHERENTS SUR 160 SALARIES, IL N'A QU'UNE FAIBLE ANCIENNETE, QU'IL NE…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-60.126MECONNAIT L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ELIGIBILITE AU COMITE D 'ENTREPRISE D'UN CANDIDAT NATURALISE FRANCAIS, ET FONDEE SUR LA NON EXPIRATION DU DELAI DE…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-60.005VIOLE PAR SUITE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE TELLE CONTESTATION AU MOTIF QU 'ELLE AURAIT DU LUI ETRE SOUMISE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI…
- RejetCass. soc., 18 mai 1971, n° 70-60.079LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSULTE OFFICIELLEMENT SUR L'INTERPRETATION A DONNER AU TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DES PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE…
- CassationCass. soc., 18 mai 1971, n° 69-60.090LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962, ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, CONSTITUENT UN TRAITE INTERNATIONAL.…
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-60.127AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SONT ELECTEURS AUX COMITES D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 71-60.002SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1943, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LE S INGENIEURS,…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-60.124AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT TANT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 12 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE A…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-60.049JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE UN SYNDICAT DE CONDUCTEURS DE CARS, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI CONSTATE QUE CE SYNDICAT EXISTAIT ET AVAIT UNE ACTIVITE DEPUIS PLUS DE 2 ANS, QUE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-60.119EN MATIERE ELECTORALE, L'EXPIRATION DES DELAIS DE CONTESTATION ENTRAINE FORCLUSION. PAR SUITE, LE RECOURS, FORME PAR UN SYNDICAT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS QU'IL CONTESTE, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF. IL…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-60.089JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-60.080DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL EST INTERVENU APRES QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 70-60.046NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI, POUR ANNULER L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, NE RECHERCHE PAS SI LES IRREGULARITES DES VOTES PAR CORRESPONDANCE…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-60.063LE TRIBUNAL D'INSTANCE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION D'UN DELEGUE PERMANENT SYNDICAL SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CE…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-60.012Aux termes de l'article 6, modifié, de l'ordonnance du 22 février 1945, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés, doivent avoir au moins un délégué titulaire…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 63-60.062L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL EST APPELE A INTERVENIR A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, NE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 64-60.016DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, DES LORS QUE…