RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1973, n° 72-12.101

Décision attaquée : cour d'appel (Chambre sociale ) 1972-03-23

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT, LES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS EXTERIEURS A L'EXCLUSION DE CEUX TRAVAILLANT EN ATELIER. LORSQUE NEANMOINS UN EMPLOYEUR A PRATIQUE CET ABATTEMENT SUR LES SALAIRES D'OUVRIERS TRAVAILLANT EN ATELIER SANS QUE L 'ADMINISTRATION FISCALE PROCEDE A UN REDRESSEMENT, MAIS UNIQUEMENT EN RAISON D'UNE OMMISSION D'UN DE SES AGENTS, RECONNUE PAR CE DERNIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L 'ADMINISTRATION FISCALE AIT SCIEMMENT ET EXPRESSEMENT FAIT BENEFICIER CES SALARIES D'UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE ET DECIDER, EN CONSEQUENCE QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS FONDE A L'APPLIQUER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Abattement pour frais professionnels
  • Reduction propre a certains salaries
  • Ouvriers du batiment
  • Existence
  • Condition
  • Reduction correspondante d'impot
  • Autorisation expresse de l'administration fiscale
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'U R S S A F EN REINTEGRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRETON AVAIT APPLIQUE POUR SON PERSONNEL TRAVAILLANT EN ATELIER, ETAIT JUSTIFIE, BIEN QUE CET ABATTEMENT EUT ETE ACCEPTE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, AUX MOTIFS QUE, SI LES ABATTEMENTS DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR CALCULER L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DETERMINES SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, IL NE S'ENSUIT PAS QUE L'U R S S A F SOIT TENUE DE SE CONFORMER AUX DECISIONS QUI ONT ETE PRISES EN FAIT PAR LES SERVICES FISCAUX SI CEUX-CI ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES, ET QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE L'ADMINISTRATION, APRES UN CONTROLE AIT PAR ERREUR ACCEPTE LA DEDUCTION DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR TOUS LES SALARIES, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CERTAINS DE CES SALARIES TRAVAILLAIENT EN ATELIER ET NE POUVAIENT DONC, AUX TERMES DE L'ARTICLE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BENEFICIER DE CET ABATTEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU DECIDER AINSI QU'AU MEPRIS DES TEXTES APPLICABLES POUR DONNER A L' U R S S A F UN DROIT DE CONTROLE DU BIEN-FONDE DE L'ABATTEMENT < REALISE > PAR L'ADMINISTRATION FISCALE FISCALE QU'ELLE NE POSSEDE NULLEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE SEULS POUVAIENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT LES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L'EXCLUSION DE CEUX TRAVAILLANT EN ATELIER, ONT CONSTATE, APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRETON AVAIT OPERE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES D'OUVRIERS QUI TRAVAILLAIENT A L'ATELIER DE L'ENTREPRISE SANS EFFECTUER DE DEPLACEMENTS, ET QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE N'AVAIT PAS PROCEDE A UN REDRESSEMENT A CET EGARD, C'ETAIT EN RAISON D'UNE OMISSION D'UN DE SES AGENTS RECONNUE PAR CE DERNIER, QU'ILS ONT PU, DES LORS, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AIT SCIEMMENT ET EXPRESSEMENT FAIT BENEFICIER LES SALARIES CONCERNES D'UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, LAQUELLE EUT D'AILLEURS ETE MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QU'EN CONSEQUENCE, L' U R S S A F ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES QUI EN AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT DEDUITES PAR LA SOCIETE BRETON A CE TITRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Arrêté 1960-09-14
  • CGIAN4 5
  • Code de la sécurité sociale 120

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 648 P. 552 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-04-04 Bulletin 1973 V N. 220 P. 201 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.