CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 1973, n° 72-12.646

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1972-04-28

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L 'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES. VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR UNE SOCIETE, ASSUREE CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE POUVAIT ENCOURIR EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE PRECITE PAR LE FAIT DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, A RETENU "LE COMPORTEMENT ANORMAL" DES OUVRIERS DE LA SOCIETE QUI, APPELES POUR L 'EXECUTION DE TRAVAUX DONT ILS ETAIENT CHARGES A SE DEPLACER SUR LA TOITURE D'UN BATIMENT, EN AVAIENT "PIETINE SANS EGARD LE REVETEMENT DONT L'ETAT COMMANDAIT LA PRISE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES".

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE (G S F) CONTRE LA COMPAGNIE < LA PAIX >,AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UNE < ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE >, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA STIPULATION DE LA POLICE PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE GARANTISSAIT LE SOUSCRIPTEUR CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR EN APPLICATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, PAR LE FAIT DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, A RETENU " LE COMPORTEMENT ANORMAL " DES OUVRIERS DE LA SOCIETE G S F QUI, APPELES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT ILS ETAIENT CHARGES A SE DEPLACER SUR LA TOITURE DU BATIMENT, EN AVAIENT " PIETINE SANS EGARD LE REVETEMENT DONT L'ETAT COMMANDAIT LA PRISE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 AVRIL 1972 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • LOI 1930-07-13 ART. 13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile. 1) 1956-06-05 Bulletin 1956 I N.220 P.177 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-06-09 Bulletin 1959 I N.228 (3) P.240 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.