RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 1973, n° 72-12.812

Décision attaquée : cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-03-13

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION DE CUMUL LA REPRISE QUI A POUR EFFET DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL, DES LORS QUE CETTE REPRISE EST EFFECTUEE AU PROFIT D'UN DESCENDANT. IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER DANS CE CAS, SI L'EXPLOITATION CONSTITUE OU NON UNE UNITE ECONOMIQUE.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Reprise
  • Beneficiaires
  • Descendant
  • Reprise entrainant reduction d'une exploitation inferieure au minimum
  • Cumul d'exploitations
  • Autorisation prealable
  • Necessite (non)
  • Bailleur deja exploitant
  • Necessite
  • Reprise au profit d'un descendant

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A PHILIPPE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE X..., FILS DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL S'AVERANT NECESSAIRE LORSQUE LA REPRISE TEND A REDUIRE, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, L'EXPLOITATION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE CONDITION " SANS EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, LAISSEES SANS REPONSE, SI CETTE REPRISE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR L'EXPLOITATION DUDIT PRENEUR " ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REPRISE S'EXERCAIT AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU BAILLEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, PAR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'EXPLOITATION DE DEMOISELLE Y..., DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DE SUPERFICIE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL EN VIGUEUR, CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE A LAQUELLE LA REPRISE AURAIT PORTE ATTEINTE, QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;

QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • Code rural 188-1
  • Code rural 845

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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