CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1973, n° 72-12.652

Décision attaquée : tribunal d'instance TOURS 1972-03-15

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE DEUX VEHICULES, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DU CONDUCTEUR DE L'UN DE CES VEHICULES FORMEE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES ET ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES ET SI LE FAIT DU CONDUCTEUR DU PREMIER VEHICULE AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU ETRE PREVU ET SURMONTE.

Thèmes
  • 1) responsabilité civile
  • Choses inanimees
  • Articles 1382 et 1384 du code civil
  • Rejet de l'action fondee sur le premier de ces textes
  • Effet
  • Responsabilité civile
  • Article 1384 du code civil
  • Responsabilité de plein droit
  • Exoneration
  • Constatations necessaires
  • Imprevisibilite et inevitabilite
  • Caractere imprevisible et inevitable

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE A UNE INTERSECTION DE RUES, ENTRE UN TRIPORTEUR A MOTEUR APPARTENANT A DAME X... ET CONDUIT PAR LATAPIE, PREPOSE DE CELLE-CI, ET L'AUTOMOBILE DE HALLER, CONDUITE PAR LUI, DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL A HALLER ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ASSUREUR DE HALLER ;

QUE CE DERNIER A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES ET , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT , APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE DE HALLER, S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI HALLER ETAIT RESPONSABLE EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES ET SI LE FAIT DE LATAPIE AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU ETRE PREVU ET SURMONTE ;

EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME BRUGIERE Y... ENVERS HALLER EN VERTU DES ARTICLES ET , ALINEA 5, DU CODE CIVIL, EN IMPUTANT A FAUTE A LATAPIE DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE A HALLER QUI SORTAIT D'UNE RUE SITUEE A LA DROITE DE LATAPIE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE SIGNAL < STOP > PLACE AU DEBOUCHE DE CETTE RUE ETAIT EN PARTIE RETOURNE VERS LE MUR ET QU'AUCUNE BANDE BLANCHE NE MATERIALISAIT L'ARRET SUR LA CHAUSSEE ;

QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS SANS RECHERCHER SI LA RUE OU CIRCULAIT LATAPIE NE BENEFICIAIT PAS, COMME LE SOUTENAIT DAME X..., D'UNE PRIORITE DE PASSAGE ET SI LATAPIE AVAIT PU CONNAITRE LA DEFECTUOSITE DE LA SIGNALISATION DANS LA RUE ADJACENTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LATAPIE ;

QU'AINSI LA DECISION MANQUE AUSSI DE BASE LEGALE SUR CE SECOND CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOCHES

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code de la route R25
  • Code de la route R27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 Bulletin 1970 II N.299 (3) P.226 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-17 Bulletin 1970 II N.351 P.268 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 Bulletin 1966 II N.318 P.228 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-20 Bulletin 1966 II N.815 P.569 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N.200 (2) P.152 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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