RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1973, n° 72-12.867

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1972-05-19

En bref

Sommaire

STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LES INDEMNITES AFFERENTES AUX ELEMENTS DE PREJUDICE QU'ILS RETENAIENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE NE PAS ADMETTRE LE PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE CETTE PERSONNE N'AURAIT PAS PU EMBRASSER LA CARRIERE QU'ELLE AURAIT ENVISAGEE, APRES AVOIR ENONCE QUE SI CETTE PERSONNE QUI, AGEE DE TRENTE-NEUF ANS, N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE LUCRATIVE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT DU INTERROMPRE LA PREPARATION D'UNE THESE DE DOCTORAT, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DU RETENTISSEMENT QUE CETTE INTERRUPTION AVAIT PU AVOIR SUR LA PROFESSION QUE CE DOCTORAT LUI PERMETTAIT EVENTUELLEMENT D'EMBRASSER.

Thèmes
  • 1) responsabilité civile
  • Dommage
  • Evaluation
  • Élément pris en consideration
  • Études
  • Interruption
  • These de doctorat
  • Retentissement de l'interruption sur la carriere future
  • Preuve
  • Necessite
  • Responsabilité civile
  • Préjudice eventuel

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DAME Z... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A LA SOCIETE FOUGEROLLES, A SON PREPOSE AMMOURI ET A SON ASSUREUR SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU B ATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET A DARNIS ET A SON ASSUREUR COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, QUI ONT TOUS ETE CONDAMNES INSOLIDUM A REPARATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, APRES EXPERTISES MEDICALES, A FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME Z..., POUR SON DOMMAGE CORPOREL, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU PREJUDICE ESTHETIQUE, AU A... DOLORIS, ET A L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE DURANT TOUTE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, ET DE N'AVOIR PAS ADMIS LE PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE DAME Z... N'AURAIT PAS PU EMBRASSER LA CARRIERE QU'ELLE AURAIT ENVISAGEE ;

MAIS ATTENDU ,D'UNE PART, QUE L'ARRET PA R MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELATE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... TOUS LES ELEMENTS DE PREJUDICE CORPOREL, CONSTATE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LA NATURE ET LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ET L'IMPORTANCE DU A... DOLORIS ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE, ET FIXE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A CHACUN DES CHEFS DU PREJUDICE ;

QU'IL RELEVE NOTAMMENT QUE L'EXPERT, TENANT COMPTE D'UNE AGGRAVATION, AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE ;

QU'IL AJOUTE QUE, SI DAME Z... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EU RECOURS A L'ASSISTANCE REGULIERE ET CONTINUE D'UNE TIERCE PERSONNE, SA LONGUE PERIODE D'IMMOBILISATION AVAIT CAUSE, POUR L'OR GANISATION DOMESTIQUE, UN SUPPLEMENT DE CHARGES FINANCIERES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE SI Y... MORAND QUI, AGEE DE TRENTE-NEUF ANS, N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE LUCRATIVE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT DU INTERROMPRE LA PREPARATION D'UNE THESE DE DOCTORAT, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DU RETENTISSEMENT QUE CETTE INTERRUPTION AVAIT PU AVOIR SUR LA PROFESSION QUE CE DOCTORAT LUI PERMETTAIT EVENTUELLEMENT D'EMBRASSER ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE LES INDEMNITES AFFERENTES AUX ELEMENTS DE PREJUDICE QU'ELLE RETENAIT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET EN INDEMNISATION DE PREJUDICE MORAL, ALORS QUE SES DEPLACEMENTS AURAIENT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE L'ACCIDENT SUBI PAR SON EPOUSE, ET QUE LE FAIT QUE LA NATURE DES BLESSURES DE CELLE-CI N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE A L'EQUILIBRE DU MENAGE N'EXCLURAIT PAS UN PREJUDICE MORAL DIRECT, PERSONNEL ET CERTAIN, SUBI PAR LUI ;

MAIS ATTENDU, , D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE Z... NE JUSTIFIAIT PAS DES SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR DEBOURSEES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LA GRAVITE DES BLESSURES DE DAME Z... NE JUSTIFIAIT PAS L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PARTICULIERE A SON MARI POUR PREJUDICE MORAL ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE Z... N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNISATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-12 Bulletin 1966 II N.564 (1) P.404 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-29 Bulletin 1971 II N.164 (2) P.114 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-08 Bulletin 1971 II N.339 P.248 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.