1) responsabilité civile – Dommage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-11.156Est légalement justifié l'arrêt qui, pour évaluer les indemnités dues, au titre de préjudice matériel, à la veuve et au fils de la victime d'un accident de la circulation, retient que l'évaluation devait se faire sur la…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-13.160Celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage. Il en est ainsi, non seulement lorsque la…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1980, n° 77-92.321Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le paiement…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-12.244C'est par une appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, qu'après avoir analysé le rapport d'expertise, la Cour d'appel fixe le montant de…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-14.370Répare l'entier préjudice subi par un médecin, ayant une activité libérale et une activité salariée, victime d'un accident dans l'exercice de cette seconde activité, la Cour d'appel qui, se déterminant en fonction de…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.626Pour réparer les conséquences d'un accident non causé par un véhicule terrestre à moteur, une Cour d'appel, en se fondant sur la loi n. 51-695 du 24 mai 1951, peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain décider qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.109Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Ainsi, une Cour d'appel peut-elle, sans contradiction, constater que les chances de…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1979, n° 77-10.329Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice…
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- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-11.156Est légalement justifié l'arrêt qui, pour évaluer les indemnités dues, au titre de préjudice matériel, à la veuve et au fils de la victime d'un accident de la circulation, retient que l'évaluation devait se faire sur la…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-13.160Celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage. Il en est ainsi, non seulement lorsque la…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1980, n° 77-92.321Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le paiement…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-12.244C'est par une appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, qu'après avoir analysé le rapport d'expertise, la Cour d'appel fixe le montant de…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-14.370Répare l'entier préjudice subi par un médecin, ayant une activité libérale et une activité salariée, victime d'un accident dans l'exercice de cette seconde activité, la Cour d'appel qui, se déterminant en fonction de…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.626Pour réparer les conséquences d'un accident non causé par un véhicule terrestre à moteur, une Cour d'appel, en se fondant sur la loi n. 51-695 du 24 mai 1951, peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain décider qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.109Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Ainsi, une Cour d'appel peut-elle, sans contradiction, constater que les chances de…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1979, n° 77-10.329Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 76-12.833L'employeur qui a versé à un employé victime d'un accident, les compléments de salaires prévus par des dispositions statutaires ne peut obtenir de l'auteur de l'accident déclaré partiellement responsable la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 75-12.086Ne répare pas deux fois le même préjudice la Cour d'appel qui alloue à la victime d'un accident une indemnité pour incapacité totale temporaire et qui, constatant que la victime était depuis l'accident atteinte d'une…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.483C'est sans se contredire ni violer les droits de la défense qu'une Cour d'appel met hors de cause une partie à la charge de laquelle elle a relevé une faute, dès lors que la partie adverse n'a pas demandé la réparation…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.137Après avoir décidé à bon droit qu'indépendamment des dispositions du décret du 7 janvier 1959 excluant de l'obligation d'assurance le conjoint, les ascendants et descendants du transporteur, les enfants transportés dans…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 74-14.067Les juges du fond évaluent souverainement, d'après la méthode de calcul qui leur paraît la mieux appropriée, le montant du préjudice résultant d'une incapacité permanente partielle.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1976, n° 75-12.198Les juges du fond ne portent pas atteinte au caractère définitif de leur décision en assortissant celle-ci d'une mesure destinée à indemniser, d'une manière égale et suffisante à tout moment, quelle que puisse être…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.513N'étant pas liés par les conclusions des experts les juges du fond peuvent admettre que le décès de la victime d'un accident de la circulation était dû aux suites des blessures causées par cet accident dès lors qu'après…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.692Fait une exacte application de l'article L 398 nouveau du Code de la Sécurité Sociale la décision qui, après avoir fixé le montant du préjudice corporel global d'une victime et déterminé, compte tenu du partage de…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.591LA FAUTE D'UNE PERSONNE QUI A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT N'ENTRAINE A SA CHARGE AUCUNE OBLIGATION ENVERS SES HERITIERS VICTIMES D'UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DE SON DECES, MEME SI PAR CETTE FAUTE ELLE A CONCOURU…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 73-14.160SELON L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ET SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-10.992EN ENONCANT QU'UN IMMEUBLE, DONT LA RUINE A ETE PROVOQUEE PAR DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON VOISINAGE, ETAIT FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT QUI EMPECHAIT LES TRAVAUX CONFORTATIFS, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.295N'ETANT NI TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI LIES PAR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.867STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LES INDEMNITES AFFERENTES AUX ELEMENTS DE PREJUDICE QU'ILS RETENAIENT, ONT…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1973, n° 71-14.282LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1972, n° 71-12.377STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES TROUBLES DE VOISINAGE SUBIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE HABITATION CONSTRUITE A PROXIMITE D'UNE BRASSERIE, LA COUR D'APPEL PEUT, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE DE MECONNAITRE…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1972, n° 70-13.459DES LORS QUE L'ARRET AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'A PREVU AUCUNE VARIATION DU PREJUDICE, CONSIDERE COMME DEFINITIF AU MOMENT DE LA DECISION ET N'A PAS RESERVE D'UNE…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 70-11.906IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS INDIVIDUALISE LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR UNE VEUVE, SES ENFANTS MINEURS ET LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DES LORS QUE LEUR…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1972, n° 68-13.774STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LE PREJUDICE INITIAL A ETE REPARE PAR UNE TRANSACTION PREVOYANT UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EN CAS D 'AGGRAVATION, LES JUGES DU FOND NE…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-10.246DES LORS QU'ILS FIXENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE VICTIME D'UN ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN CONSIDERATION DES GAINS QUE LA PROFESSION LUI AURAIT ASSURES…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.286NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE ALLOUES, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR DES AGRICULTEURS DONT LES ARBRES…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.867LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT PAS EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE. ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE…
- RejetCass. com., 13 janv. 1971, n° 69-14.388LES AUTEURS DE DELITS, QUI SONT SEULEMENT DE MEME NATURE, NE SONT PAS SOLIDAIRES POUR REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE CES DELITS COMMIS AU PREJUDICE D'UNE MEME VICTIME. SEULS LES AUTEURS D'UN MEME DELIT SONT SOLIDAIRES…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1970, n° 69-12.654Statuant sur l'action en réparation du dommage subi par le propriétaire d'un terrain, qui avait été l'objet d'une emprise de l'Administration, constituant une voie de fait, les juges du fond peuvent, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1970, n° 68-10.369Le tiers responsable d'un accident survenu à un agent de l'Etat antérieurement à l'ordonnance du 7 janvier 1959 est irrecevable, faute d'intérêt, à faire grief aux juges du fond d'avoir accueilli l'action récursoire de…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-12.064Une personne transportée à titre gratuit dispose indifféremment contre son transporteur et contre le gardien du véhicule avec lequel il est entré en collision de deux actions de même nature. Par suite le gardien d'un…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-11.803Si l'erreur sur l'importance du préjudice ne constitue pas une erreur sur l'objet de la transaction, il en est autrement de l'erreur sur l'existence de la lésion génératrice du dommage. Statuant sur l'action en…