CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1973, n° 72-14.171

Décision attaquée : cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1972-06-20

En bref

Sommaire

LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ENONCANT QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME ETABLIS A LA CHARGE DE L'EPOUSE CERTAINS GRIEFS QU'ILS ENUMERENT MAIS OMET DE S'EXPLIQUER SUR D 'AUTRES GRIEFS, PRECISES DANS LES CONCLUSIONS ET DISTINCTS DE CEUX QU 'IL RAPPELLE.

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Griefs
  • Pluralite
  • Griefs retenus par les premiers juges
  • Appel
  • Infirmation
  • Examen des autres griefs articules
  • Necessite
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE X... BUVAIT, QU'IL AVAIT, SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL, UN COMPORTEMENT AGRESSIF, EXERCANT DES VIOLENCES CONTRE SON EPOUSE, BRISANT LES JOUETS DE L'ENFANT ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT LES EXCES ET SEVICES GRAVES ET REPETES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE COMME ETABLIS A LA CHARGE DE LA FEMME LES GRIEFS PRIS D'UN CARACTERE AUTORITAIRE, DE RELATIONS AVEC SON BEAU-FRERE, ET D'UNE ATTITUDE INJURIEUSE ENVERS SON MARI, ETANT GOUVERNANTE D'UN SIEUR R ;

MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT CONCLU EN INVOQUANT < LE REFUS PAR SA FEMME D'AVOIR DES RELATIONS INTIMES AVEC LUI > ET SES DECLARATIONS < QU'ELLE SE FERAIT FAIRE UN ENFANT PAR UN AUTRE QUE SON MARI >, AINSI QUE < LES SCENES QU'ELLE PROVOQUAIT ET LES INSULTES QU'ELLE LUI PROFERAIT > ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES GRIEFS AINSI PRECISES, DISTINCTS DE CEUX PRE-RAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU A TORT LE FAIT QUE DAME X... AURAIT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC SON BEAU-FRERE, L'ARRET ENONCE QUE X... < N'A PAS ARTICULE CE GRIEF > ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, TANT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE, EN SE FONDANT SUR UNE DEPOSITION RECUEILLIE A L'ENQUETE, LE FAIT QUE L'EPOUSE AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LE BEAU-FRERE DU MARI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LE MOTIF PRE-RAPPELE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE X..., ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DIVORCE DE X... ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-18 Bulletin 1965 II N. 902 P. 638 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 Bulletin 1966 II N. 314 P. 225 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-12 Bulletin 1968 II N. 19 P. 11 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.