RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 1973, n° 72-11.856

En bref

Sommaire

APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DOIT ETRE FIXE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET NON POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE SALARIES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE SE CONSACRE ESSENTIELLEMENT A L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE, DE CHARPENTES ET DE PLATEAUX ROTATIFS, NON PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE, EST FONDEE A LA CLASSER PAR ASSIMILATION SOUS LE RISQUE N. 334-03 VISANT LA SERRURERIE ET LA CHARPENTE METALLIQUE Y COMPRIS LA POSE ET NON SOUS LE NUMERO 334-04 CONCERNANT LA PETITE SERRURERIE DU BATIMENT ET LA FERRONNERIE.

Thèmes
  • Sécurité sociale accident du travail
  • Cotisations
  • Taux
  • Fixation
  • Nature du risque
  • Industries du batiment et des travaux publics
  • Agencement de scenes de theatre, de charpentes et de plateaux rotatifs
  • Industrie du batiment et des travaux publics
  • Serrure et charpente metallique
  • Fixation par assimilation
  • Activite principale
  • Determination

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS SPECIAUX QUI EXERCE DANS SON ETABLISSEMENT DE LA CHAPELLE-LA-REINE, LA DOUBLE ACTIVITE D'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE ET DE SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CLASSANT CET ETABLISSEMENT SOUS LE RISQUE N. 334-03 (SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, Y COMPRIS LA POSE), AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE D'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE N'ETANT REPERTORIEE SOUS AUCUNE RUBRIQUE, IL CONVENAIT D'ADOPTER UN CLASSEMENT PAR ASSIMILATION ET QUE CETTE ACTIVITE S'APPARENTAIT A LA CHARPENTE METALLIQUE COURANTE CLASSEE SOUS LE RISQUE 334-03, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE DECI SION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS INDIQUE POURQUOI LE MONTAGE ET L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A LA SERRURERIE DE BATIMENT OU A LA FERRONNERIE ET POURQUOI CETTE ACTIVITE S'APPARENTE A LA CHARPENTE METALLIQUE COURANTE ET S'EST CONTENTEE DE PROCEDER PAR AFFIRMATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL EXERCAIT UNE ACTIVITE ASSIMILEE AU RISQUE 334-04 (SERRURERIE DE BATIMENT, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES) ET UNE AUTRE PARTIE UNE ACTIVITE CLASSEE SOUS LE RISQUE 337-11 (TRAVAUX D'AMENAGEMENTS SPECIAUX :

INSTALLATION DE LABORATOIRES, REVETEMENTS MURAUX SPECIAUX, CALFEUTREMENTS METALLIQUES , COUVRE-MARCHES) ET QUE SI LA DECISION ATTAQUEE REFUSE L'ASSIMILATION AVEC LE RISQUE 334-04, ELLE OMET DE SE PRONONCER SUR L'ASSIMILATION AVEC LE RISQUE 337-11 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE SI LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS SPECIAUX DEMANDAIT QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE LA CHAPELLE-LA-REINE FUT CLASSEE SOUS LE RISQUE 334-04 ET QUE L'AUTRE LE FUT SOUS LE RISQUE 337-11, UN TAUX UNIQUE, CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DEVAIT ETRE FIXE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET NON POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE SALARIES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ANALYSANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS RELEVE QUE LA SOCIETE SE CONSACRAIT, ESSENTIELLEMENT A L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE, DE CHARPENTES ET DE PLATEAUX ROTATIFS ;

QU'A DEFAUT D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE PREVOYANT UNE TELLE ACTIVITE, IL CONVENAIT DE PROCEDER A UN CLASSEMENT PAR ASSIMILATION ;

QUE LA CONSTRUCTION, LE MONTAGE ET L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A LA PETITE SERRURERIE DU BATIMENT, NI A LA FERRONNERIE VISEES PAR LE RISQUE N. 334-04 ET S'APPARENTAIENT A LA CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, CLASSES SOUS LE RISQUE N. 334-03 ;

ATTENDU QUE PAR LA MEME, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE DES DEUX BRANCHES D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE, DE CHARPENTES ET DE PLATEAUX ROTATIFS, ETAIT CELLE QUI, ETANT LA PRINCIPALE ET ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DEVAIT DETERMINER LE TAUX DES COTISATIONS APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DE LA CHAPELLE-LA-REINE ET QU'ELLE ETAIT ASSIMILABLE A L'ACTIVITE VISEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 334-03 PREVU POUR LA SERRURERIE ET LA CHARPENTE METALLIQUE, Y COMPRIS LA POSE, A L'EXC LUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1972, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Textes appliqués

  • Arrêté 1954-07-19 ART. 1
  • Arrêté 1970-12-09
  • Code de la sécurité sociale 132

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-11-10 Bulletin 1966 IV N. 859 (1) P. 713 (REJET) $
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-19 Bulletin 1968 V N. 617 P. 510 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-04-24 Bulletin 1969 V N. 264 P. 218 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 429 P. 349 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-16 Bulletin 1972 V N. 631 P. 575 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.